Poursuivi pour « atteinte à la liberté individuelle », l’ex-commissaire spécial de l’aéroport international Ahmed Sékou Touré a finalement comparu au tribunal de première instance de Mafanco ce jeudi, 20 juillet 2023 après avoir manqué deux audiences. Devant cette juridiction, Colonel Ibrahima Naby Traoré dit avoir exécuté une réquisition prise par le procureur du tribunal de Dixinn, Algassimou Diallo, notifiant l’interdiction de sortir du territoire contre Ibrahima Diallo, responsable des opérations du Front national pour la défense de la constitution (FNDC). Réquisition remise en cause par les avocats de la partie civile dans sa forme. Le tribunal a renvoyé l’affaire à huitaine pour la suite de la procédure.
C’est vêtu de son uniforme de police, lunettes claires sur le nez que le prévenu s’est présenté devant le tribunal correctionnel de Mafanco, présidé par le juge Mohamed Sangaré. Dans sa déposition, Ibrahima Naby Traoré n’a pas reconnu les faits mis à charge. Il dit avoir agi conformément aux instructions données par le parquet de Dixinn.
« En tant que commissaire spécial de l’aéroport (AST), il arrive souvent que les parquets nous saisissent par voie de courrier par rapport à certaines réquisitions. Et on est chargé d’appliquer la loi. Le procureur de Dixinn a envoyé un courrier sur lequel il est notifié noir sur blanc que M. Ibrahima est interdit de sortir du territoire. M. Ibrahima Diallo s’est présenté, on lui a notifié la réquisition contre sa personne. Je n’ai fait qu’appliquer la loi », a-t-il expliqué, ajoutant qu’il faut une lettre de levée d’interdiction de sortir émanant du même parquet pour permettre au citoyen concerné de passer par l’aéroport pour voyager.
Sauf que pour les avocats de la partie civile la réquisition n’a pas été présentée à leur client conformément à ce qu’exige la loi.
Mais pour l’ancien commissaire spécial de l’aéroport AST, si Ibrahima Diallo avait exigé l’acte, il lui aurait été présenté par les agents en place ce jour car lui-même n’était là-bas ce jour.
« Vous avez reçu les instructions mais vous avez mal exécuté la décision », a répliqué Me Alseny Aissata Diallo, un des avocats de la partie civile.
Son conférence enchaîne: « Je n’ai pas vu dans le code de procédure pénal une disposition qui permet à un procureur d’interdire à un citoyen de sortir du territoire. Il n’y a pas de décision ou un mandat interdisant (son client) de sortir du territoire. C’est une correspondance manifestement illicite, le commissaire qui l’a exécutée doit séjourner en prison », a souhaité Me Salifou Béavogui.
Pour ces deux avocats, ce qui est présenté comme réquisition du procureur de Dixinn n’est qu’une correspondance et non une décision de justice.
De son côté, Me Bernard Millimono, avocat de la défense, estime que son client n’a fait qu’exécuter une décision d’une autorité hiérarchique, qui est le procureur. Pour lui, le procureur a la compétence d’interdire à un citoyen de sortir du territoire. Selon lui, la base légale c’est l’article 47 du code de procédure pénale. « L’acte de transmission (c’est-à-dire le courrier envoyé par le procureur à la direction centrale de la police de l’air) est lui-même la décision. Mon client n’a pas commis une faute dans cette affaire », a-t-il soutenu. Après la déposition du prévenu, Ibrahima Diallo est invité par le tribunal à la barre pour faire la sienne. Il explique qu’il devait se rendre au Niger pour animer une conférence portant sur la situation de la société civile. Conférence qu’il a raté car empêché de s’embarquer dans l’avion.
« Un agent a scanné mon passeport, il a pris son téléphone, il m’a dit d’attendre qu’il va parler avec le commissaire spécial. D’autres agents sont venus, ils m’ont emmené dans une salle pour attendre. Après plusieurs minutes, l’agent est revenu pour me dire que je ne peux pas voyager. J’ai demandé pourquoi, il a dit que son chef le lui a dit. J’ai demandé l’acte qui le prouve, il m’a dit qu’il n’y a pas d’acte », a-t-il fait savoir. Ses documents de voyage ainsi que ses bagages lui sont restitués et il est rentré chez lui.
Le responsable des opérations du FNDC dit avoir perdu 1 200 dollars prix du billet d’avion aller retour, 750 dollars pour la réservation de l’hôtel où il devait s’installer.
À l’instar du prévenu, il a répondu aux questions des différentes parties au procès. A la fin de sa déposition, ses avocats ont demandé la comparution des policiers qui étaient à l’enregistrement ce jour (1er juin dernier) pour venir dire si c’est le commissaire spécial qui leur a donné l’ordre.
Demande à laquelle, le parquet représenté par Élise Doua Guilavogui ne s’est pas opposé contrairement à l’avocat de la défense qui estime que si la partie civile fait cette demande, c’est qu’elle n’a pas de preuves alors qu’elle a opté dans cette affaire pour la citation directe. « Je m’oppose à cette demande », a signifié Me Bernard Millimono.
Finalement, le tribunal rejette la demande de la partie civile, renvoie l’affaire au 27 juillet prochain pour la suite de la procédure et éventuellement plaidoiries et réquisitions.
Depuis le tribunal de Mafanco, Mamadou Yahya Petel Diallo pour Guineematin.com
