Le Conseil national de la transition a examiné et adopté deux projets de loi, hier mercredi 25 octobre 2023. Initiés par le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, ces deux textes portent sur le régime de l’état civil en République de Guinée et sur l’identification des personnes physiques en République de Guinée, rapportent les deux journalistes de Guineematin.com qui étaient au parlement de la Transition.
Dans sa communication préliminaire, le Président du CNT a mis l’accent sur l’importance de ces deux textes de loi dans la perspective d’un retour à l’ordre constitutionnel en Guinée.
Selon Dr Dansa Kourouma, ces textes de loi s’inscrivent dans le cadre de la refondation et la rectification de l’Etat prônées par le CNRD. Ils tendent également à l’innovation et à la modernisation de l’Etat par la production de statistiques fiables sur les populations guinéennes.
« Ces lois permettront d’avoir des données statistiques fiables de l’état civil. Cela évitera la corruption dans de nombreux domaines et permettra la sécurisation et la protection des données personnelles dans la délivrance des documents d’état civil. L’identification des personnes physiques permettra d’attribuer à chaque personne un numéro unique. Cette loi fixe l’ensemble des éléments d’identification des personnes vivant en Guinée. Ce numéro est identifié dans tous les registres administratifs. Il suit son titulaire de la naissance jusqu’à sa mort. Il élève d’un cran le contrôle d’identité dans le pays. L’adoption de ces deux textes de loi va accélérer la réalisation de certains chantiers de la transition », a notamment expliqué le patron du CNT.
Le projet de loi sur le registre de l’Etat civil en République de Guinée compte 273 articles repartis en 6 titres.
Le Rapport présenté par l’Honorable Sayon Mara de la Commission Loi précise que l’objet de la présente loi est « de fixer les règles relatives à l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée. Elle traite des actes de l’état civil, des procédures d’enregistrement des faits d’état civil, de leur gestion informatisée et de la production des statistiques vitales ».
Plus loin, le Rapporteur du jour souligne que ce texte de loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national.
« Il apporte des innovations, concernant entre autres : la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser ; les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée ; les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales ; les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil ; le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles », a indiqué ce membre du CNT.
A son tour, l’Honorable Fingui Camara, Vice-présidente de la Commission des Loi, en présentant le texte sur l’identification des personnes physiques en Guinée, avec ses 119 articles repartis en 3 titres, a expliqué que ce texte garantit la sécurité juridique des Guinéens, la protection de leurs données personnelles et d’attribuer un numéro d’identification personnelle (NIP) à chaque personne vivant en Guinée.
« La loi sur l’identification des personnes physiques prévoit des règles visant à garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ; de fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution ; de mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.
Il permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée », a expliqué l’Honorable Fingui Camara.
Dans les débats qui se sont déroulés en présence du Premier ministre, Chef du gouvernement, Dr Bernard Gomou, entouré de quelques membres de son équipe, les honorables Conseillers ont posé des questions et formulé des recommandations pertinentes sur l’efficacité et la mise en application de ces deux textes de loi dont l’intérêt n’est plus à démontrer pour préparer le pays à un retour à l’ordre constitutionnel.
Devant le Parlement de la transition, Mory Condé, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, porteur de ces deux projets de loi a pris la parole pour apporter des précisions éclairer la lanterne des membres du CNT et dissiper les inquiétudes qu’ils ont soulevées.
« L’état civil donne l’identité juridique et permet d’établir des documents d’identité et aide ainsi à réaliser pour chacun le droit fondamental à une identité et à un nom dès sa naissance, qui lui permettra d’exercer ses droits civils et politiques. La reconnaissance par les autorités de l’existence des individus et la capacité de chacun d’entrer en relation avec autrui et avec l’Etat grâce à des documents d’identité officiels sont des aspects essentiels de la bonne gouvernance et cela n’est possible que si les Etats se dotent de systèmes complets d’état civil », a fait savoir M. Condé qui a mis un accent particulier sur l’importance de ces deux textes dans l’arsenal juridiques nécessaire au retour à l’ordre constitutionnel par la réalisation du Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC).
Le Premier ministre, Chef du gouvernement, Dr Bernard Gomou et le Conseiller du président chargé des relations avec les institutions, Dr Antoine Akoï Sovogui, devant les honorables Conseillers nationaux se sont réjouis de l’adoption de ces deux textes, considérés comme parmi les plus importants pour préparer le pays au retour à l’ordre constitutionnel.
Mamadou Laafa Sow et Abdallah BALDE pour Guineematin.com
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