Le procès en appel du colonel Sidiki Diané s’est tenu à la Cour d’appel de Conakry. Il est poursuivi devant cette juridiction par son frère, Yaye Diané (un officier de police judiciaire) pour l’utilisation de « fausses pièces » afin de procéder à la vente d’un immeuble. Un immeuble qu’ils ont hérité de leur feu père, Mory Diané, a appris Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Selon nos informations, l’origine de cette procédure est liée aux multiples biens laissés par feu Mory Diané, décédé au mois de décembre 2009. Le défunt a laissé 12 enfants tous vivants et plusieurs biens dont : le centre commercial de Doubaï sis au marché Madina (Conakry), un immeuble situé à Matam, des immeubles à usage d’habitation situé à la SIG Madina, et dans la préfecture de Kankan… C’est dans ce cadre que Monsieur Yaye Diané a traduit son frère en justice pour des faits de « faux et usage de faux en écriture ». Il reproche à son frère d’avoir procédé à la vente du centre commercial laissé par leur papa en faisant usage de documents non authentiques.
L’affaire a été jugée au tribunal de première instance de Mafanco. La juridiction d’instance a estimé que l’infraction de « faux et usage de faux » n’est pas imputable au colonel Sidiki Diané. Il a été renvoyé des fins de la poursuite pour délit non constitué à son égard.
N’étant pas satisfait de cette décision, le parquet de Mafanco a relevé appel. Et ce mercredi, la cour d’appel a examiné le dossier en présence de toutes les parties aux procès.
Le conseil de la partie civile a évoqué le motif de l’appel interjeté par le parquet de Mafanco. Pour l’avocat, le prévenu n’est pas poursuivi pour « faux et usage de faux « , mais plutôt pour « faux et usage de faux en écriture privée ». Pour lui, ce n’est pas le notaire qui a fait le faux, mais plutôt le prévenu Sidiki Diané. « C’est pourquoi je ne m’attaque pas à l’acte produit par le notaire. Et nous vous demandons d’infirmer la décision rendue par le tribunal de première instance de Mafanco. En guise de réparation, nous demandons à la cour de condamner Sidiki Diané de payer à Yaye Diané une somme de 6 milliards de francs guinéens à titre de dommages et intérêts », a dit l’avocat.
Par contre, la défense demande à la cour de confirmer en toutes ses formes la décision du tribunal de première instance de Mafanco. Pour maître Facinet Sylla, les actes sont des actes authentiques jusqu’à preuve du contraire.
« Qu’on vous apporte la preuve que l’acte du notaire est faux. Le faux et usage de faux en écriture, c’était la même infraction qui a été jugée au tribunal de Mafanco. On ne peut pas dissocier le faux à l’usage de faux. Ce ne sont pas des infractions séparées. On ne peut pas parler de l’usage de faux, sans le faux. C’est comme, l’infraction de recel. On ne peut pas parler de recel sans l’objet volé. Eux-mêmes, ils ont fait un aveu en disant qu’il ne poursuit pas l’acte du notaire. Donc, dans ce dossier, il n’y a pas lieu de poursuivre. C’est de la mauvaise foi purement et simplement. Sur les 12 héritiers, c’est le seul qui continue à fatiguer son frère. C’est pourquoi nous sollicitons de confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le tribunal de première instance de Mafanco et condamner cette prétendue partie civile qui n’est victime de rien », a plaidé maître Facinet Sylla.
Dans la même lancée, l’avocate générale a, à son tour, sollicité à la cour de confirmer en toutes ses formes la décision rendue par le tribunal de première instance de Mafanco.
C’est dans ce climat que la cour a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 6 mars 2024.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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