Attendue dans l’après-midi d’hier, mardi 16 avril 2024, la décision de la Cour suprême dans le dossier Ministère public contre Ibrahima Kassory Fofana n’a finalement pas été rendue. L’ex premier ministre d’Alpha Condé s’est pourvu en cassation devant cette juridiction contre l’ordonnance de la chambre de contrôle de l’instruction qui le renvoie devant la chambre de jugement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF). Pourtant, il y avait eu la communication de tous les documents qui soutiennent ce recours et des débats s’en étaient suivis. La Cour, qui devait statuer hier, a encore renvoyé l’affaire au 23 avril prochain, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
Ibrahima Kassory Fofana est poursuivi devant la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) pour des faits présumés de détournement de deniers publics, enrichissement illicite, corruption et blanchiment de capitaux au préjudice de l’Etat guinéen. A l’audience de ce mardi, le prévenu devait être fixé sur son sort. Mais la Cour suprême a renvoyé l’affaire au 23 avril prochain.
Au sortir de l’audience, Me Dina Sampil et Me Mohamed Sidiki Bérété, tous avocats en charge de la défense des intérêts de Kassory, sont revenus sur le déroulement de cette procédure.
« Nous sommes venus ici aujourd’hui pour le dossier Ibrahima Kassory Fofana dans la procédure qui a été engagée en sa faveur contre l’ordonnance de la chambre de contrôle de l’instruction de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF). Cette ordonnance a méconnu littéralement certains de ses droits. Ce sont ces méconnaissances multiples et diverses que nous avons soumis à la sanction de la Cour Suprême. Vous l’avez constaté, le dossier avait été anciennement appelé, entre griffes, débattu et mis en délibéré. Chose qui n’arrangeait ni les demandeurs, ni les défenseurs et donc, chacun ayant manifesté le besoin de voir cette contribution tracée, la Cour a estimé rabattre ce délibéré, rouvrir le débat pour fixer une nouvelle date pour le 23 de ce mois d’avril 2024 », a fait savoir Me Dina Sampil.
De son côté, Me Mohamed Sidiki Bérété va relever des éléments qu’il qualifie de graves dans la présente procédure engagée depuis le mois de janvier 2023. « Ça fait plus d’un an, on est devant la Cour Suprême, sans suite. Ça ne donne pas de l’espoir au peuple de Guinée. La justice ne doit pas servir la transition à ce point que les citoyens bâillonnés, humiliés et emprisonnés n’arrivent pas à avoir un procès équitable. Et quel que soit l’issue de leur décision, à partir du moment où on a l’arrêt de la Cour de la CEDEAO qui dit que la présomption d’innocence a été écorchée, ça veut dire que le procès ne sera pas équitable. Donc, toutes les décisions favorables ou défavorables sont nulles et de nuls effets. Quand vous regardez l’article 733 du code de procédure pénale sur l’inconstitutionnalité que nous avons soulevée, la CRIEF n’a pas de base légale. C’est par décret-loi qu’on a créé la CRIEF. Ça ne fait pas partie de la nomenclature de nos juridictions d’exception. Donc, sur quelle légitimité ils peuvent s’arroger ? Depuis le 6 avril 2022, Dr Ibrahima Kassory Fofana est en prison. Donc, cela fait deux ans, que Kassory est en détention. C’est du ridicule, c’est du chantage en détention, c’est de la bavure pure et simple. On ne peut gérer une nation avec l’arme. On gère avec l’intelligence, avec le respect d’autrui, avec l’épanouissement humain, avec la dignité des autres. On ne peut bafouer la dignité des autres et aspirer à gouverner convenablement. Ce n’est pas normal. Ayez pitié du peuple de Guinée ! Libérez les innocents. Être dans un délai raisonnable et équitable, ça fait défaut. L’inconstitutionnalité est là dans cette affaire, on n’en parle pas. Et l’autre là (le pourvoi en cassation contre l’ordonnance de renvoi de Kassory Fofana devant la chambre de jugement) a été mis en délibéré est depuis le mois de septembre. C’est d’office la Cour est venue pour pouvoir rouvrir et aménager la date. Nous quand-même, on va continuer à lutter conformément à la Loi. Mais le peuple n’a plus d’espoir… »
Mieux, maitre Sidiki Bérété s’en prend, comme c’est souvent le cas, au procureur spécial près la CRIEF, dans cette procédure. « La période d’exception, c’est pour le gouvernement de transition, pour être dans la légitimité d’élire le président de la République par le peuple de Guinée. Cela ne veut pas dire que les lois doivent être écorchées. Créer une juridiction pour rétroagir les lois, créer une juridiction pour mettre fin à la prescription, créer une juridiction pour ne pas prendre en compte la présomption d’innocence ? Par simple mandat de dépôt d’un procureur, on transforme le détournement de deniers publics en flagrance pour faire de l’estoppel et venir encore blanchir par une procédure d’information. Ce n’est pas normal. C’est grave pour l’Etat de Guinée. Kassory Fofana doit être libéré. Le tout… : Fonds américain, 6 millions, bateau de pêche, l’hôtel Plaza Diamond, tout a été vidé. Il a été renvoyé (devant la chambre de jugement de la CRIEF) pour 15 milliards de francs guinéens finalement. 15 milliards de francs guinéens qu’on reproche au directeur de Fonds ANIES, lui il est en France. Kassory a quoi à répondre en lieu et place du directeur du Fonds ANIES ? C’est quand on n’a rien à lui reprocher, on gèle ses comptes, on l’humilie, on lui interdit de sortir, on l’emprisonne, malade, et on lui refuse les soins. Pour la première fois je vois dans l’histoire de la Guinée, qu’on refuse le soin à un humain. On ne se reproche de rien. Le plus mauvais juge de la Guinée ne peut pas condamner Kassory parce qu’il n’y a rien. Le dossier est vide. Aujourd’hui, ça ne va chez Kassory. Il est malade. Il ne peut se soigner en Guinée. Il va mourir entre vos mains, vous allez assumer l’histoire », a martelé l’avocat.
Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com
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