La Cour suprême de Guinée a examiné vendredi dernier, 28 juin 2024, l’affaire opposant Patrice Defao Condé et les sieurs Abdoulaye Diallo, Mamadou Diallo. Depuis un certain temps, chacune de ces deux parties réclame la propriété de parcelles se trouvant au quartier Simbaya poudrière, dans la commune de Matoto. Patrice Defao Condé a saisi cette juridiction supérieure à travers une requête aux fins de sursis contre l’arrêt numéro 473 du 20 juillet 2022, rendu par la cour d’appel de Conakry. Les prétentions des conseils des deux parties ont été exposées ce vendredi qui a attentivement écouté avant de renvoyer le dossier au 12 juillet 2024 pour rendre sa décision, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.
C’est dans la salle d’audience ordinaire de la Cour suprême que cette audience s’est tenue en présence des avocats de deux parties concernées.
A l’ouverture de l’audience, maître Faya Gabriel Kamano, un des avocats de Patrice Defao Condé, a pris la parole pour demander à la cour d’ordonner le sursis à l’exécution contre l’arrêt numéro 473 du 20 juillet 2022, rendu par la cour d’appel de Conakry. L’avocat a fait remarquer à la cour que si cela n’est pas fait, son client serait confronté à des préjudices irréparables. « Dans cette présente procédure, monsieur Patrice Defao sollicite le sursis au motif que si cela n’est pas fait, ça va lui causer un préjudice irréparable. Il s’agit des parcelles numéro 17 et 18 du lot 15. Des parcelles qui lui ont été remises par son oncle dans une cour fermée avec concession. Il y a habité pendant 15 ans. Même son enfant qui est décédé est enterré dans la cour. Après avoir occupé les lieux pendant 15 ans, le défenseur est venu réclamer les lieux. En première instance, le tribunal déclare son adversaire propriétaire. Alors que Patrice Defao Condé occupe les parcelles 17 et 18 du lot 15, et son adversaire réclame les parcelles 15 et 16. Je vous dis que c’est un dossier atypique de l’injustice. La juridiction d’instance n’a jamais désigné des experts pour faire le constat sur les parcelles. Notre client a subi toutes les pressions dans cette procédure. Il est gendarme. Il a été arrêté et détenu pendant 29 jours sous l’ordre de général Baldé. Si vous laissez l’adversaire occuper les lieux, Patrice Defao va perdre la concession qu’il a occupée pendant 15 ans. L’exécution lui causerait des préjudices irréparables », a expliqué maître Gabriel Kamano.
Il sera appuyé par le second conseil, maître Sény Kamano. « Patrice Defao Condé est en train de traverser des souffrances terribles. Il a été arrêté par le général Baldé. A sa libération, on lui a proposé un milliard de francs guinéens pour qu’il abandonne les lieux, il a refusé…Nous vous demandons d’ordonner le sursis à exécution », a ajouté l’avocat.
De son côté, maître Salifou Béavogui, qui défend les intérêts des sieurs Abdoulaye Diallo et Mamadou Diallo, demande à la cour de rejeter purement et simplement cette requête de sursis à exécution. L’avocat a laissé entendre à la cour que Patrice Defao réclame des parcelles qui existent dans l’imaginaire. « J’ai entendu ici beaucoup de choses. Mais tout est contre-vérités. C’est Abdoulaye Diallo et Mamadou Diallo qui habitent sur les lieux. Il n’y a aucune tombe là-bas. Les lieux sont clôturés. Il n’y a aucune tombe, il n’y a aucune construction que Patrice Defao a édifiée sur les lieux. Mon client n’a aucun lien avec le général Baldé. Mon client ne sait ni lire, ni écrire, sauf l’arabe. Patrice Defao veut occuper des lieux qui n’existent pas. Il réclame des parcelles qui existent dans l’imaginaire. La première instance a déclaré Abdoulaye Diallo propriétaire des parcelles 15 et 16 de Simbaya poudrière. La cour d’appel a confirmé cette décision. Aujourd’hui Patrice Defao n’a rien là-bas…Je vous demande de rejeter purement et simplement cette requête de sursis », a sollicité maître Salifou Béavogui.
Pour sa part, l’avocat général va requérir à la cour de faire droit à la requête introduite par le demandeur. « Il s’agit d’une affaire de parcelles qui oppose les deux parties. Des décisions ont été rendues dans cette affaire. Finalement, la cour suprême est saisie. A la suite des explications données devant vous, l’exécution de cette décision de justice pourrait aboutir à des troubles sérieux. Si cela est, il appartiendra à la cour de décider conformément à la loi. Il apparaît nécessairement de surseoir pour le maintien de la quiétude. Je vous demande de faire droit à la requête introduite par le demandeur », a lancé l’avocat général.
Après avoir écouté toutes les parties, la cour suprême a mis cette affaire en délibéré pour arrêt être rendue le 12 juillet 2024.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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