Comme annoncé dans des précédentes dépêches de Guineematin.com, les Conseillers du CNT se sont retrouvés en séance plénière ce vendredi, 26 août 2022, pour examiner et approuver à l’unanimité la loi d’approbation d’un accord de crédit de 55 millions de dollars américains et destinés à l’achat d’engrais et d’intrants agricoles.
Pour ouvrir les débats, la Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire a présenté à la plénière le rapport issu des travaux de en commissions.
Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité du document qui donne les détails sur ce prêt obtenu auprès de la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA).
Honorable Président du CNT Honorables Conseillers Nationaux,
Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs,
Saisie en qualité de commission de fond par la Conférence des Présidents du CNT du 17 août 2022, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a examiné l’accord de prêt d’un montant de 55 millions de dollars US, signé le 01 juillet 2022 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée pour le financement d’opérations d’importation d’engrais et d’autres intrants agricoles en provenance des pays Arabes.
Les travaux ont eu lieu le 20 août en commission et le 23 août 2022 en inter commissions pour examiner ledit accord de prêt avec la participation effective des cadres des départements ministériels concernés.
Honorables Conseillers,
Cet accord de financement se décompose en quinze (15) Articles et quatre (4) annexes, spécifiant les définitions et interprétations, la ligne de financement, les intérêts et paiements, les procédures de décaissement, les dispositions particulières, la suspension et l’annulation des décaissements par la BADEA, les obligations de l’emprunteur, les cas de défaut, la mise en vigueur, la confidentialité, les immunités et privilèges de la BADEA, la cessation de l’accord, le droit applicable aux règlements des différends, les dispositions finales et l’intégralité de l’accord.
Les conditionnalités de la mise à disposition de ce prêt se résument ainsi qu’il suit :
– une durée de disponibilité du crédit de 12 mois ;
-un taux intérêt de 4,5% par an sur le montant décaissé non encore remboursé ;
– une commission d’engagement de 0,25% par an sur le montant du crédit non décaissé à compter du 91ème jour de la signature ;
– une commission d’administration de 0,50% du montant du crédit à la signature ;
– un frais d’évaluation de 0,25% du montant du crédit à la signature ;
– un frais d’émission de la lettre de crédit de 0,50% du montant de la lettre crédit à l’émission ;
– une période de remboursement de 3 ans dont une année de moratoire à compter du 1er décaissement.
Honorables Conseillers,
Au cours des discussions en commission et en inter-commissions, il s’est dégagé un certain nombre de remarques, d’interrogations et de recommandations portant entre autres sur:
Le statut actuel de la chambre nationale d’agriculture de Guinée ;
✓ Le tableau d’amortissement du prêt;
✓Les types d’intrants agricoles qui feront objet d’achat ;
✓Le taux d’intérêt;
✓ La participation de l’Etat dans ce projet ;
✓ Les composantes du projet ;
✓la concessionnalité du prêt;
✓ La situation des anciens comptes révolving ainsi que les initiatives présidentielles en matière agricole ;
✓ La gestion du compte révolving de ce projet ;
✓ La capacité de stockage;
✓ La logistique de distribution;
✓ Les conflits entre éleveurs et agriculteurs;
✓ L’utilisation des engrais organiques et l’agriculture Bio;
✓ Le surcoût lié à l’utilisation des moyens de paiement électronique dans le cadre de la vente de ces intrants;
✓La cartographie pédologique nationale.
Des réponses satisfaisantes fournies par les cadres du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que ceux du Ministère de l’Agriculture ont été données aux Honorables Conseillers Nationaux ayant participé aux travaux de commissions et d’inter-commissions, notamment :
– Le renouvellement des membres des bureaux de la chambre nationale d’agriculture au plus tard le 31 décembre 2022;
– la commande à l’Office Chérifien du Phosphate (OCP) du Maroc, de 24 000 tonnes d’engrais conditionnés en sacs de 50kg plastifiés dont 20 000 tonnes livrées par voie maritime, entreposées dans les magasins de Tombo et de Matam avant leur acheminement vers l’intérieur. Les 4 000 tonnes restant disponibles dans les magasins de l’OCP au Sénégal seront livrées par voie terrestre dans les entrepôts du projet coton de Koundara pour desservir directement les Préfectures de Koundara, Gaoual, Mali, Labé, Pita, etc…
– la capacité de stockage disponible est estimée à 27.500 tonnes qui est suffisante pour accueillir les premières livraisons;
– la gestion des fonds issus de ce projet par le Ministère des Finances à travers un compte revolving domicilié à la BCRG qui sera alimenté à travers les achats des intrants par paiement électronique (orange money, mobile money, etc.)
– la mise en place d’une synergie d’action entre la Chambre Nationale d’Agriculture et les autres services étatiques, notamment l’Institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG); la Direction Nationale de la Protection des Végétaux et des Denrées Stockées (DNPVDS), la Direction Nationale du Génie Rural (DNGR), la Direction Nationale d’Agriculture (DNA), le Service National de Conditionnement des Produits Agricoles, les Projets Agricoles, les Organisations paysannes ; tous disposant de magasins de stockages disponibles seront utilisés dans le cadre de ce projet. En plus la Chambre Nationale d’Agriculture a entrepris un premier travail de recensement des infrastructures mises à la disposition des Organisations Paysannes par les Projets Agricoles y compris les magasins;
– les principaux types d’engrais qui seront achetés pour constituer le stock de sécurité pour la prochaine campagne agricole sont : le NPK, l’urée, la potasse, le superphosphate triple, la dolomie engrais organiques ; les discussions en cours avec certaines sociétés de la place pour fournir localement des engrais organiques.
Honorables Conseillers Nationaux,
Les recommandations suivantes ont été formulées : l’uniformisation des exposés de motifs des accords de financements en précisant le contexte, la date de signature, la valeur nominale du prêt, l’échéance, le taux d’intérêt, le taux de concessionalité et la période de grâce;
La recherche de financements concessionnels afin d’amoindrir les coûts d’acquisition des engrais par les populations paysannes ; l’instauration d’une culture d’étude préalable des sols avant utilisation des engrais ;
La mise en place d’unité de production d’engrais;
La mise en place des dispositifs rigoureux pour empêcher que les engrais ne se retrouvent sur le marché parallèle au lieu de bénéficier aux agriculteurs ; la gestion efficace et efficiente du compte revolving de ce projet et celui des projets précédents ;
L’établissement de la liste exhaustive des magasins de stockage de l’Etat sur toute étendue du territoire national; le renouvellement des bureaux de la Chambre Nationale d’Agriculture de Guinée dans deux mois au maximum à compter du mois de septembre 2022;
La mise en place d’unités de production d’engrais; la constitution de structures nationales et locales de suivi de la distribution d’engrais sous le contrôle des chambres locales d’agriculture ;
Par ailleurs, le Conseil National de la Transition se réserve le droit de la mise en place d’une Commission d’Information chargée du suivi effective des recommandations issues de la présente session d’autorisation de ratification de l’accord de prêt.
Honorables Conseillers,
Afin de permettre à notre pays d’assurer son approvisionnement en engrais et autres intrants agricoles en cette période de rareté due à la guerre en Ukraine et au vu des réponses satisfaisantes données par les cadres des Ministères concernés, la Commission du Plan, des Affaires Financières, et de Contrôle Budgétaire vous invite à bien vouloir autoriser la ratification de cette ligne de crédit de la BADEA à la République de Guinée.
Je vous remercie.
Hamidou Camara, président de la Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire
