Selon la nouvelle version du code pénal qui est soumise aux députés pour discussions et adoption, il est bien possible de perquisitionner des cabinets d’avocat, de médecin et d’entreprise de presse, selon les articles 68, 69 et 70. Le procureur général, Elhadj Alpha Saliou Barry, interrogé par Guineematin.com, explique que « ces endroits étaient considérés comme des sanctuaires »…
« Désormais, même les personnes couvertes de secret défense sont prises en compte et peuvent faire l’objet d’enquête, si le besoin se manifeste », dit le procureur général, Elhadj Barry, par ailleurs président du comité de réformes de la justice et directeur national des affaires civiles et du sceau qui exposait sur le nouveau projet de code pénal à Kindia.
Ce texte profondément révisé explique également que ces perquisitions, comme toutes les autres, sont réglementées par la procédure du code pénal. Tout officier de police judiciaire (OPJ) qui doit effectuer une perquisition doit être muni d’un mandat de perquisition et la réponse du suspect est portée dans l’enquête
D’autres innovations du code pénal sont également le double degré de jugement et la suppression du double degré d’instruction. Désormais, le juge d’instruction mène les enquêtes et les soumet au procureur de la République pour renvoi. Ce qui annule le double d’instruction au bénéfice du double degré de jugement. « C’est un mécanisme offert aux parties de demander le réexamen de leur affaire à la Cour d’appel et même aller en pourvoi à la Cour suprême ».
Un justicier peut utiliser son droit d’opposition et de pourvoi d’après le nouvel code pénal. Toujours pour empêcher les abus, un arsenal juridique est cité dans ce code qui confirme à 48 h la durée d’une garde-à-vue, renouvelable une seule fois par le procureur sauf des cas liés au terrorisme par exemple où la durée est de 6 mois renouvelable deux fois.
Bien entendu, le nouveau texte supprime les justices de paix pour les remplacer par des tribunaux de première instance composés chacun d’un président, d’un procureur et d’un juge d’instruction, d’au moins.
Les réformes prévoient aussi la mise en place d’une cour d’appel dans chaque région naturelle du pays. Soit une à Labé et N’zérékoré en plus de celles de Conakry et Kankan.
En définitive, indiquent les spécialistes « les trois escaliers juridictionnels en Guinée sont désormais, le tribunal de première instance, la cour d’appel et la cour suprême ». Ils sont chargés de juger le droit commun. A ne pas confondre avec les tribunaux d’exception comme le tribunal militaire.
Mais, plusieurs autres projets de loi font craindre un durcissement du régime et des suppressions des libertés, notamment dans le domaine de la communication concernant le projet de loi sur la cybercriminalité à travers lequel le gouvernement risque de pénaliser plusieurs utilisateurs sous prétexte de lutter contre la cybercriminalité…
Les députés sont prévenus…
A suivre !
