Cas des 280 agents mis « injustement » à la retraite : les avocats menacent de saisir la justice

Me Frédéric Foromo Loua, avocat

Le grand ménage fait au ministère de la Sécurité par le CNRD, envoyant à la retraite quelques 537 fonctionnaires de police, continue de faire des vagues. Quelques 280 d’entre eux, « injustement » mis à la retraite, ne baissent les bras et comptent se battre pour être rétablis dans leurs droits. Ils l’ont fait savoir à travers une conférence de presse animée hier, mercredi 27 avril 2022, pour attirer l’attention des autorités sur leur cas, a constaté un reporter que Guineematin.com avait dépêché sur place.

C’est leur avocat, maitre Frédéric Foromo Loua, qui a fait le point de la situation pour rafraîchir les mémoires. « Selon le décret D2021/0082/PRG/CNRD du 9 novembre 2021, quelques 537 fonctionnaires de police ont été appelés à faire valoir leur droit à la retraite. Parmi ceux-ci, 280 policiers l’ont été par mauvaise appréciation de leurs dossiers. Ces 280 policiers ont été injustement mis à la retraite sur aucune base légale. Conscient de cette situation, le ministre de la sécurité a saisi son homologue de la fonction publique à l’effet de faire un travail de décantation… Et, il y a un lot de 280 agents dont les dates de naissance sont conformes au fichier 85 et qui devaient rester en activité jusqu’à la limite d’âge qui est prévue par les dispositions de la loi… 

Malheureusement, quand les services du ministre de la fonction ont fait ce travail, il a été transmis au ministre de la sécurité qui devait le relayer pour corriger la situation afin de rétablir dans leurs droits les fonctionnaires qui étaient injustement mis à la retraite », a expliqué l’avocat.

Cependant, cette situation ne s’est arrangée au grand dam des agents, injustement rayés de la liste des fonctionnaires de police. « Ce qui n’a pas été fait, en dépit du fait que ce sont ses services à lui qui ont fait ce travail et qui sont de nature à porter un préjudice réel à ces 280 agents de la police. A la place de leur réintégration, fin mars, ces agents ont vu leurs salaires bloqués », précise l’avocat.

Plus loin, maitre Loua a indiqué les démarches menées pour régler cette situation. « Nous avons cherché à comprendre. Mais, aucune explication fiable ne nous a été donnée. Nous avons été obligés de saisir le ministre de la sécurité par correspondance avec ampliation au Premier ministre et à la Présidence. Nous avons également écrit au ministre de la fonction publique pour que justement ces fonctionnaires de la police soient rétablis dans leurs droits. La situation nous semble bloquée malgré le fait que la mise en retraite de ces 280 agents est en contradiction manifeste des règlements en matière de la charte de la transition… ».

Inquiet face à la situation de ses clients, Maître Frédéric Foromo Loua demande aux autorités d’œuvrer à que ces agents soient rétablis dans leurs droits. Si rien n’est fait, le collectif des avocats compte attaquer la décision devant les juridictions compétentes.

Me Frédéric Foromo Loua, avocat

« Nous demandons aux autorités de faire de tout ce qui est de leur possibilité pour corriger cette injustice. Au jour d’aujourd’hui, il y a deux agents qui sont décédés du fait de leur mise à la retraite anticipée. Il s’agit du colonel Kansy Traoré, qui est agent au service immigration à la frontière de Pamelap, et le Commandant Fatoumata Lamarana Bah, qui était à la sécurité routière de Kaloum. Nous demandons à ce que ces agents soient rétablis dans leurs droits pour qu’on leur permette de finir une carrière professionnelle normale, conformément à l’article 116 du statut général des fonctionnaires qui précise qu’on peut pas aller à la retraite si on n’a pas 65 ans, pour les fonctionnaires de la hiérarchie A. Et c’est qui justement est le cas des 280 agents dont la situation est actuellement en cause… Sans cela, à notre corps défendant, nous allons attaquer la décision devant les juridictions pour demander l’annulation partielle du décret qui porte atteinte à la situation professionnelle de ces agents », a-t-il martelé.

Mohamed Guéasso DORÉ pour Guineematin.com

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