C’est finalement le cabinet de Maître Aboubacar Télimélé Sylla et Aboubacar Camara, Huissiers de Justice Associés Près les Juridictions de Conakry qui a été recruté pour donner à Elhadj Safioulahi Bah, préfet de Labé une citation directe à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de ladite ville, suite à la plainte pour « abus d’autorité, usurpation de titre et fonction, faux et usage de faux » formulée par le jeune opérateur économique, Elhadj Mamadou Bhoye Garambé Diallo, a appris un correspondant de Guineematin.com en Moyenne Guinée.
Selon des informations reçues dans la soirée d’hier, vendredi, 5 janvier 2018 l’ordre de mission des Huissiers de Justice chargé de se rendre à Labé pour enrôler cette citation directe au Tribunal de Première Instance et servir l’acte à l’accusé, Elhadj Safioulahi Bah a été signé. « Ils devaient se rendre ce vendredi à Labé. Mais, en raison du week-end, ils ont décidé de reporter cette mission à la semaine prochaine » indique notre source proche du dossier.
Dans ce dossier, Maître Amadou Kourouma, avocat du plaignant, Elhadj Mamadou Bhoye Garambé Diallo compte renvoyer la Cour du Tribunal Correctionnel de Labé aux dispositions des articles 643, 586 et 303 du code pénal guinéen.
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 francs guinéens. Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de 7 jours, la peine est portée à un emprisonnement de 10 ans et l’amende à 15.000.000 de francs guinéens » dispose l’article 643 du code pénal guinéen.
Avec l’article 585 du code pénal guinéen, nous apprenons que « Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
La disposition qui a de plus retenue l’attention de l’avocat, Maître Amadou Kourouma se retrouve avec l’article 303 du code pénal guinéen : « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans. Si la détention ou la séquestration a duré plus de 1 mois, la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans ».
La bataille judiciaire est donc lancée. Que la vérité triomphe et que force reste à la loi !
De Labé, Idrissa Sampiring DIALLO pour Guineematin.com
