En attendant la signature officielle de l’accord de dialogue politique qui s’est achevé hier lundi 10 octobre 2016 au palais du peule, Guineematin.com vous livre les principaux points obtenus durant les 11 jours de débats.
1- La mise en place de la Haute Cour de Justice
Dans le cadre de la mise en place des institutions républicaines déjà amorcée, les parties recommandent la mise en place de la Haute Cour de Justice dans les meilleurs délais, en raison du rôle important que cette institution joue dans l’amélioration de la qualité de la gouvernance politique, économique et sociale.
2- La libération des prisonniers arrêtés et emprisonnés
Afin d’apaiser le climat sociopolitique, les parties sollicitent que des mesures d’indulgence soient prises pour libérer les personnes arrêtées et condamnées à l’occasion des manifestations politiques, conformément à l’esprit du dialogue.
Cependant, ces mesures de libération ne concernent pas les personnes condamnées pour des crimes de sang.
De même, les parties sollicitent la diligence des procédures pour les personnes poursuivies à l’occasion desdits évènements conformément à l’esprit du dialogue.
3- La proposition de formulation sur la CENI
Le dialogue recommande que la CENI poursuive les activités d’actualisation de la cartographie, ainsi que toutes les autres activités dont l’incidence sur le type d’élection est nulle.
Enfin, le dialogue recommande la mise à disposition de la proposition de chronogramme afin de suivre ce qui précède.
4- Sur le fichier électoral
Le dialogue observe que l’état actuel du fichier électoral permet son utilisation sans trop d’incidences pour les prochaines élections locales.
Les parties au dialogue s’accordent pour les élections nationales à venir, sur le recrutement par la CENI, sur la base d’un appel d’offres international, d’un cabinet pour réaliser un audit complet du fichier électoral, afin de formuler des recommandations permettant d’assainir davantage le fichier et le rendre plus performant et consensuel.
Les conclusions de l’audit devraient être disponibles au plus tard le 31 Mai 2017. Les résultats de l’audit seront pris en compte par la CENI pour la correction du fichier électoral.
Pour ce faire, un comité technique paritaire sera mis en place pour l’élaboration d’un cahier de charges y afférent, au plus tard le 30 novembre 2016. Ce comité sera associé aux opérations de recrutement du cabinet chargé de l’audit du fichier électoral, notamment au dépouillement de l’appel d’offres.
Ce comité technique pourrait se faire assister d’une expertise étrangère en cas de besoin.
Le rapport final de l’audit sera également adressé au comité de suivi de l’application de l’accord politique.
5- Sur l’organisation des élections communales
Les parties au dialogue ont pris acte de la complexité et des difficultés liées à l’organisation des élections locales dans les 3763 quartiers et districts du pays. Au regard de cette complexité, les parties au dialogue recommandent que le conseil de quartier/districts par les listes de candidatures à l’élection communale ; le président du conseil de chaque quartier/district, soit désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête dans ledit quartier/district au scrutin communal.
A cet effet, les parties au dialogue invitent l’assemblée nationale à procéder en conséquence à la révision du code électoral lors de la session budgétaire 2016.
Les parties au dialogue conviennent de reporter la tenue des élections communales au courant du mois de février 2017 pour permettre l’appropriation des acteurs des nouvelles dispositions et leur mise en œuvre dans la sérénité.
Les parties au dialogue conviennent que les élections communales seront organisées sans révision du fichier électoral. La CENI, à cet effet, saisira la Cour constitutionnelle.
6- La CENI
En ce qui concerne la CENI, les parties au dialogue invitent conformément à l’accord du 20 août 2015, l’assemblée nationale à procéder à la révision de la loi 016portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI.
Les parties conviennent que la révision de la loi doit permettre la mise en place d’une CENI plus technique pour une meilleure gestion du processus électoral.
La proposition de loi introduite par l’opposition à l’Assemblée nationale, pourra servir de base de discussions en vue de l’adoption d’une loi lors de la session des lois d’Avril 2017.
7- Le dédommagement des victimes des pillages économiques
Les parties au dialogue ont formulé le consensus intervenu sur le point relatif à l’indemnisation des victimes à l’occasion de l’élection législative de 2013. A cet effet, elles ont prévu de créer deux fonds d’indemnisation. Un 1er serait consacré à l’indemnisation des ayants droits, des personnes décédées, ainsi que des personnes handicapées. Et un 2ème fond qui serait destiné à indemniser les victimes de pillage de leurs biens à l’occasion des manifestations politiques enregistrés avant les élections législatives de 2013.
Les parties ont prévu que des structures seraient mises en place pour gérer les fonds. Et ces fonds seraient domiciliés au ministère de l’Administration du territoire et qui seraient alimentés par l’Etat ainsi que par les partenaires techniques et financiers. Les modalités de formule vont être retenues ultérieurement pour définir le fonctionnement des différents fonds et des différentes structures qui vont les gérer.
Faire en sorte qu’au plus tard le 30 juin 2017, après que ces fonds ont été budgétisés dans la loi de finances de 2017 qui va être adoptée dans les mois à venir que ces indemnisations interviennent de façon graduelle pour qu’au terme de cette période, ces dispositions soient effectivement appliquées.
8- Du comité de suivi de l’application du dialogue politique
Les parties prévoient un organe de suivi mixte, paritaire où la mouvance présidentielle et l’opposition seront représentées en raison de 3 membres par mouvance. Ce comité de suivi sera présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire et sera composé par des représentants de la société civile et des partenaires au développement.
Mamadou Alpha Assia Baldé pour Guineematin.com
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