République de Guinée

Travail- Justice- Solidarité

ASSEMBLÉE NATIONALE

N°0025/SG/AN

NEUVIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale, le 24 novembre 2020

RAPPORT

Sur le volet recettes du Projet de loi de Finances Initiale 2021

Fait

Par la Commission des Affaires Économiques et Financières, du Plan et de Coopération.

Présenté par le Rapporteur Général Honorable Aboubacar Adama SYLLA

Décembre 2020

Honorable Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Monsieur le Représentant du Président de la République,

Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs,

 

Le 24 Novembre 2020 le Gouvernement nous a soumis pour examen et adoption le projet de Loi de Finances Initiale 2021.

Le 25 Novembre 2020 les Ministres de l’Économie et des Finances et du Budget ont présenté en séance plénière la politique économique et financière de l’État.

Le 08 Décembre 2020 la Ministre du Plan et du développement économique et le Gouverneur de la Banque Centrale ont présentés le Plan d’investissement et la Politique monétaire pour 2021.

Ce Projet de Loi de Finances Initial 2021 est arrêté en recettes à la somme de 23 511 643 549 531 GNF.

Lors de l’examen du volet recettes du PLFI 2021, les travaux en commissions et inter-commissions avec les Ministres et cadres des différents départements générateurs de recettes publiques ont suscité de nombreuses interrogations, inquiétudes et suggestions relatives à :

  • l’absence de certaines annexes indispensables à l’étude du budget ;
  • l’application de la loi 056 relative à la gouvernance financière des établissements publics ;
  • la problématique de la fiscalité de porte par rapport au TEC  et à la ZLECAF;
  • le très faible niveau de recouvrement des recettes administratives ;
  • la sécurisation de la plate-forme Etax ;
  • la sensibilisation des contribuables  sur l’utilisation de la plate-forme Etax;
  • le renforcement du contrôle fiscal ;
  • la sécurisation et le suivi des débarquements de marchandises dans les ports minéraliers;
  • la recherche, la surveillance, le transbordement maritime, les accords de pêche avec l’Union Européenne  ainsi que la situation des bateaux Lansana Conté et Moussayah;
  • les activités du Conseil Guinéen des Chargeurs dans les autres ports tels que Dapillon
  • le critère de sélection des activités socio-culturelles financées par la LONAGUI ;
  • le conflit de compétence entre la LONAGUI régulatrice et LONAGUI organisatrice de jeux ;
  • la relance de Guinée télécom;
  • la baisse de prévision de recettes du Ministère de la Ville et de l’aménagement du territoire ;
  • la non inscription budgétaire des droits d’immatriculation foncière ;
  • la sécurisation des frais liés à l’enregistrement et à la légalisation des documents au Ministère des affaires étrangères ;
  • le manque d’informations sur les prix d’homologation des cartes consulaires et autres documents dans nos représentations diplomatiques.

S’en suivirent des explications, des répliques parfois, des corrections et autres recommandations aboutissant à l’augmentation des ristournes sur les recettes de jeux de 16,76 Mds ainsi que sur les recettes d’immatriculation, de ré-immatriculation et d’autorisations de transport pour 94 ,56 Mds.

Les prévisions de recettes pour 2021 se chiffrent ainsi à 23 511, 64 Mds GNF contre une prévision dans la LFR 2020 de 21 364,14 Mds, soit une augmentation de 2147,50 Mds (9,53%) se répartissant ainsi qu’il suit :

Libellé PLFR 2020 PLF 2021 ECART Taux d’accroissement
RECETTES FISCALES 17040,59 20124,57 3 083,98 18,10%
DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS 3011,86 1698 -1 313,86 -43,62%
AUTRES RECETTES 574,18 733,78 159,6 27,80%
BAS 737,51 955,29 217,78 29,53%
TOTAL 21 364,14 23511,64 2 147,50

 

Honorables Députés,

L’augmentation des recettes fiscales de 3 083,98 Mds (18,10%) est imputable aux :

  • impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital pour 868,67 Mds,
  • impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 44,47 Mds,
  • impôts sur les biens et services pour 1 074,15 Mds,
  • impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 1 074,48 Mds,
  • impôts sur le patrimoine pour 10,75 Mds et
  • autres recettes fiscales pour 11,46 Mds.

Quant aux dons, legs et fonds de concours, la baisse constatée de 1 313,86 Mds porte sur les dons projets et programmes pour 340,29 Mds et les appuis budgétaires pour 973,57 Mds.

L’augmentation des autres recettes pour 159,6 Mds est imputable aux recettes d’immatriculation, de ré-immatriculation et d’autorisations de transport pour 105,98 Mds, les ristournes sur les recettes de jeux de 38.46 Mds, le revenu de la propriété pour 33,33 Mds et la vente des biens et services pour 28,76 Mds, atténuée par une baisse constatée au niveau des amendes, pénalités et confiscations pour 4,64 Mds et les recettes diverses pour 9,17 Mds.

Les ressources des budgets d’affectation spéciale qui se chiffrent à 955,29 Mds ont connu une augmentation de 217,78 Mds par rapport au budget révisé 2020 et se présentent comme suit :

  • FNDL/ANAFIC………………………………………………… … ….352,13 Mds ;
  • FODECON……………………………………………………… …… ….425,97 Mds ;
  • RSU………………… ……………………….………………… = ::::::::::. 50,66 Mds ;
  • FCE………………………………………………………… ……………. ..126,54 Mds.

 

Les prévisions de recettes  par régies financières se présentent comme suit :

  • Direction Nationale des Impôts : 9 718,90 Mds contre 7 972,63 Mds dans la LFR 2020 (+21,90%) ;
  • Direction Nationale du Trésor et de la comptabilité publique : 1 628,66 Mds contre 1 183,52 Mds en LFR 2020 ;
  • Direction Générale des Douanes : 10 466,07 Mds contre 8 893,27 Mds (+17,69%) en LFR 2020

 

Honorables Députés,

La réalisation de ces objectifs de recettes requiert des dispositions fiscales nouvelles relatives :

  • aux ressources et dépenses du fonds de développement des communes de Conakry (FODECON) (Art 6 à 8) ; du registre social unifie (RSU) (Art 9 à 11) ;
  • à l’obligation de déclaration des officiers publics et ministériels en matière de cession immobilière (Art 12) ;
  • à l’élargissement du champ d’application du prélèvement forfaitaire BIC (Art 13) ;
  • à l’instauration d’une procédure d’entente de recouvrement des créances fiscales (Art 14) ;
  • à l’encadrement des exonérations fiscales et douanières (Art 15) ;
  • à l’obligation de déclaration et de paiement par voie électronique (Art 16) ;
  • aux modalités de mise en œuvre des régimes exonératoires (Art 17) ;
  • à la tarification des actes délivrés par les centres d’administration d’automobile (Art 18) ;
  • à la création d’une taxe additionnelle pour la délivrance des cartes grises des véhicules et engins âges de plus de dix ans (Art 19) ;
  • à l’exonération de la TVA pour les emballages entrant dans la production de la farine de blé (Art 20).

 

Honorables Députés,

Les discussions autour des disposions relatives à la tarification des actes délivrés par les centres d’administration d’automobile ont aboutis à la réécriture de cette disposition dont copie est joint au présent rapport.

 

Honorables Députés,

Tout en remerciant les Ministres et les cadres des services techniques des départements ministériels ainsi que les commissions générales de l’Assemblée Nationale pour leurs apports appréciables lors de l’examen du volet recettes et en réservant les recommandations au rapport final,   la Commission des Affaires Économiques et Financières, du Plan et de la Coopération, vous convie à adopter à l’unanimité le volet recettes du projet de loi de Finances Initiale 2021.

Je vous remercie.

La Commission

Conakry, 30 décembre 2020

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