Zogbélémou Togba

Comme annoncé précédemment par Guineematin.com, l’Assemblée nationale a approuvé à la majorité écrasante la loi organique portant mission, composition et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. C’était hier, vendredi 03 juillet 2020, au Palais du peuple, siège du parlement.

Il en ressort que désormais, si un Juge constitutionnel est fautif de la loi, il sera plutôt traduit devant la Cour suprême en lieu et place de la Haute cour de justice, réservée elle au Président de la République, en cas de haute trahison et des ministres poursuivis pour crimes économiques. A propos d’ailleurs, l’Honorable Zogbélémou Togba apporte des précisions :

« Le projet qui nous a été présenté a été largement débattu. Des amendements ont été faits. L’âge plancher de 45 ans a été introduit. La Cour constitution est la cour qui dit ce que dit la constitution. Il est important donc que les personnalités appelées à siéger à à la Cour constitutionnelle soient des personnes ayant une certaine expérience professionnelle. De même, au niveau des juges assistants, il était prévu qu’ils aient un Bac+4, or le Bac+4 ne correspond pas au Master 2. Cette disposition a été également corrigée. Egalement, on a décidé lorsqu’un membre de la cour constitutionnelle est présumé être auteur d’un crime ou d’une infraction, il y a la Cour constitutionnelle et la Cour suprême qui siègent ensemble pour donner une autorisation de poursuite. A partir de là, si l’autorisation de poursuite est donnée par cette session, le parquet général de la Cour suprême lui-même participe à la constatation des faits et à leur qualification juridique. C’est à ce moment que la Cour suprême en formation de jugement va être saisie pour juger le juge de la cour constitutionnelle », a expliqué cet ancien ministre de la Justice et professeur de droit.

Propos recueillis par Abdallah BALDE pour Guineematin.com

Tél : 628 08 98 45

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