A l’occasion du mois de juin, dédié à l’enfant, le président du tribunal pour enfants de Conakry a accordé un entretien à Guineematin.com hier, mardi 2 juin 2020. Monsieur N’Faly Sylla a parlé du nombre d’enfants détenus dans la plus grande prison de Guinée, les infractions qui sont les plus fréquentes chez les mineurs et les sanctions applicables aux enfants.
Décryptage !
Guineematin.com : pour commencer, quel est le rôle du tribunal pour enfants ?
N’Faly Sylla : je précise d’abord que le tribunal pour enfants n’est pas la seule juridiction pour mineurs. Les juridictions pour mineures sont aux nombre de quatre. Il y a le juge des enfants, il y a le tribunal pour enfants, il y a la chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel et l’ancien Cour d’assises des mineurs qui est actuellement éliminée. Donc, conformément à l’article 310 du Code de l’enfant, il y a quatre juridictions pour mineurs. Ces juridictions pour mineurs ont tous pour rôle, la protection judiciaire des enfants en République de Guinée. En cela, on a deux attributions fondamentales. Le premier volet qui est le volet principal, disons le plus usité en République de Guinée, c’est le volet pénal.
Il s’agit des enfants qui sont en conflit avec la loi. Lorsqu’un enfant est suspecté d’avoir enfreint à la loi pénale, seules les juridictions pour mineures ont la compétence de connaître la procédure. Cette procédure concernant les mineurs est interdite carrément aux magistrats de droit commun. C’est le volet principal en République de Guinée. Parce que comme vous le savez, aujourd’hui la délinquance juvénile est en train de prendre de l’ampleur à cause de la pauvreté de la majorité de la population et de tous les fléaux que vous connaissez en République de Guinée avec l’évolution de la société.
La seconde attribution des juridictions pour mineurs, c’est en matière d’assistance éducative. Cela veut dire que lorsque les enfants sont en danger, lorsque la santé, la sécurité, l’éducation de l’enfant ou la moralité de l’enfant sont compromises, les juridictions pour mineurs ont pour rôle de protéger ces enfants. Ce qui consiste à prendre des mesures de placement et de protection de ces enfants puisqu’ils sont en danger, ils sont vulnérables. Quand vous prenez les articles 186 et suivants de Code de l’enfant, ils énumèrent 14 situations de vulnérabilité de l’enfant. Les enfants orphelins, les enfants de la rue, les enfants exploités sexuellement, les enfants exploités économiquement, les enfants mendiants etc. Lorsqu’un enfant se retrouve dans de telles situations, il revient au juge des enfants de prendre des mesures, puisque c’est le volet prévention par excellence.
Guineematin.com : vous avez souligné que le volet pénal est le plus usité dans notre pays, combien d’enfants en conflit avec la loi sont détenus actuellement à la maison centrale de Conakry ?
N’Faly Sylla : au début de la maladie Covid-19, il y avait 99 enfants à la maison centrale de Conakry. Parmi ces enfants, il y avait un petit nombre qui était déjà condamné. Très malheureusement, on a recensé des enfants qui ont été condamnés par les magistrats de droit commun. Vu cette maladie, pour des mesures d’urgence sanitaire, le ministre de la justice et les institutions du Système des Nations Unies, se sont donné les mains pour faire un plaidoyer auprès de l’Etat pour que des enfants puissent bénéficier des libérations. Suite à ces instructions, nous avons tenu des réunions.
Et il a été convenu de réactualiser la liste des enfants qui sont au niveau de la maison centrale. Sur cette liste actualisée, il s’est très malheureusement avéré que sur les 99 enfants détenus, il y avait plus de la moitié qui a été placé sous mandat de dépôt par les magistrats de droit commun. Cela est une violation flagrante des droits de l’enfant. Donc, il n’y avait qu’une quarantaine au compte du tribunal pour enfants. Ces derniers ont été libérés. La semaine dernière, il y a eu aussi des libérations de mineurs à l’intérieur du pays. Labé en a libéré 2, Dalaba 1, Siguiri 9. Il y en a eu également en forêt et ça continue.
Guineematin.com : quelles sont les infractions qui sont les plus fréquentes chez les enfants ?
N’Faly Sylla : la plupart des infractions commises par les majeurs sont aussi commises par les mineurs. La particularité est que l’infraction principale qui est la plus commise par les enfants, c’est le vol. Après, il y a les coups et blessures. Il y a aussi des cas de viols entre mineurs et quelques cas d’homicides involontaires. Parfois même il y a des cas d’assassinats. Mais l’infraction la plus fréquente chez les enfants, c’est le vol. Ça fait au moins les 80% des infractions.
Guineematin.com : quelles sont les peines qui sont prévues pour sanctionner les enfants qui se rendent coupables d’infraction à la loi pénale ?
N’Faly Sylla : les sanctions dépendent de leur âge et de la nature de l’infraction. Lorsqu’il s’agit des enfants de moins de 16 ans. Généralement lorsqu’ils commettent des infractions de moindre importance, comme le vol de téléphone ou d’autres objets qui n’ont pas une très grande valeur, le juge pour enfants tranche en chambre de conseil. Il n’applique pas de sanctions sévères à l’égard de l’enfant. Ça peut être des mesures d’admonestation qui consistent à avertir l’enfant, lui faire comprendre que ce qu’il a commis est une faute et que la prochaine fois s’il commet la même infraction, il risque d’aller en prison. Gronder un peu l’enfant, le faire comprendre qu’il est aussi justiciable et qu’il ne peut pas se permettre de commettre des infractions parce qu’il est enfant.
Cependant, on n’inflige jamais des sanctions allant au-delà de 5 ans de prison. La plus grande sanction qu’on peut infliger à un mineur lorsqu’il commet même un cas de meurtre, c’est dix ans. Les âges sont déterminés. Les enfants de 13 à 16 ans, de 13 à 18 ans lorsqu’ils commettent des infractions, même si c’est l’infraction la plus grave, le juge ne peut pas aller au-delà de la moitié de la sanction qu’on inflige à un majeur. Ensuite, les enfants en deçà de 13 ans ne peuvent pas être sanctionnés. Les faits commis par les enfants de moins de 13 ans sont insusceptibles de qualification pénale et de poursuite judiciaire. Ils ne peuvent faire l’objet que de mesures de surveillance, d’assistance et de mesures éducatives. Donc les enfants qui n’ont pas les 13 ans révolus, quelle que soit l’infraction qu’ils commettent, ils ne peuvent pas aller en détention.
Entretien réalisé par Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
Tel : 620 589 527/654 416 922
