Conflit domanial à Dubréka : un Colonel poursuivi pour « occupation illégale du domaine d’autrui… »

Le Colonel Aboubacar Sidiki Sylla, commandant de l’escadron de la gendarmerie numéro 15 de Kobaya, dans la commune de Ratoma, est jugé à la Cour d’Appel. L’officier est poursuivi pour des faits de menace, violences, injures publiques, occupation illégale du domaine d’autrui et rébellion dans un conflit domanial survenu à Yorokoguiya, dans la préfecture de Dubréka.

Mais, dès l’ouverture des débats, le jeudi dernier, 18 juin 2020, les avocats de la défense ont soulevé des exceptions qui ont obligé la Cour à renvoyer le procès à juillet prochain, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.

Les faits pour lesquels le Colonel Sidiki Sylla est poursuivi se sont produits à Yorokoguiya, dans la préfecture de Dubréka. Le plaignant est un autre militaire, le Commandant Mamadou Saidou Diallo, qui accuse le colonel d’avoir occupé son domaine et commis des injures publiques, menaces à son encontre. Le colonel serait allé dans ce domaine à Yorokoguiya pour procéder à l’arrestation des ouvriers qui y travaillaient.

Le dossier a été appelé le jeudi passé à la Cour d’Appel de Conakry. Mais, à l’ouverture de l’audience, les avocats qui défendent le Colonel se sont succédé à la barre pour soulever des exceptions. Maitre Sory Condé, un d’entre eux, a expliqué de quoi il est question. « Puisqu’en procès, c’est la forme qui commande le fond, nous avons soulevé des questions préjudicielles et de fin de non-recevoir parce que le plaignant n’a pas qualité. Seuls les dépositaires de l’ordre public ont la qualité de porter plainte pour rébellion. Le plaignant, Commandant Saïdou Diallo, n’a pas qualité. Il n’est pas huissier. Pourtant, seuls les huissiers de justice peuvent porter plainte de rébellion contre quelqu’un. Et, mieux, à en croire les déclarations de son conseil, le commandant n’a pas été violenté, ni injurié ou menacé. On dit que ce sont ces ouvriers qui ont été interpellés par le Colonel. Or, il n’a pas reçu mandat de ceux-ci pour porter plainte en leur place. C’est la raison pour laquelle nous avons soulevé ces questions préjudicielles et de non-recevoir », soutient-il.

L’avocat du Commandant Saidou Diallo, maître Salifou Béavogui, ne l’entendait pas de cette oreille. « Cette plainte a été déposée le 5 mai 2020. Par la suite, le Colonel a été régulièrement cité par la Cour. La première citation était prévue pour le 18 mai et l’audience n’a pu se tenir ce jour là, elle a été reportée pour aujourd’hui. Donc, l’affaire a été appelée, le Colonel était dans la salle, et ses avocats au nombre de trois ont soulevé des défauts de qualité. La question préjudicielle au motif que le commandant n’a pas la qualité de porter plainte d’une part. D’autre part, ils disent que c’est un litige domanial qui doit être tranché par un juge civile et non un juge correctionnel. Nous avons répliqué en soutenant avec force argumentation que d’abord, avant le 5 mai 2020, le Colonel Aboubacar Sidiki Sylla est sorti totalement de sa zone de compétence pour aller faire des interpellations à Yorokoguiya, dans la préfecture de Dubréka. Il n’a été saisi ni par une réquisition, ni par un mandat, ni par une commission rogatoire. Alors, il est parti de lui-même, de son propre gré pour aller procéder à des interpellations. Même le procureur de la République de Dubréka n’était au courant, tout comme les substituts. Il les a emmenés dans son escadron à Kobaya où ils ont restés avec lui pendant plusieurs jours. Il a fallu beaucoup de tractations pour que ces gens soient libérés. Et il disait toujours agir en tant qu’officier de police judiciaire… ».

Poursuivant, maître Béa dira que ces exceptions soulevées par les avocats de la défense ne sont que de la diversion. « Entre le Colonel Aboubacar Sidiki Sylla et le commandant Mamadou Saïdou Diallo il y a eu beaucoup de conversations devant le chef de quartier avec des témoins. Il a toujours menacé le commandant, il l’a injurié, traité de tout. Nous ne pouvons pas croiser les bras. Donc, nous avons demandé à la cour de rejeter purement et simplement toutes ces diversions qui ne visent qu’un seul objectif, qui est celui d’empêcher qu’on aille au fond. Parce qu’ils savent qu’au fond, le grappin sera mis sur leur client ».

La Cour a renvoyé l’audience à la date du 23 juillet 2020 pour prendre la décision sur les questions préjudicielles et de non-recevoir soulevés par la défense.

Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com

Tel: 620 589 527/654 416 922

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