Comme annoncé précédemment, le procès opposant le substitut du procureur de Dubréka, Abou Nantenin Konaté, au Colonel de la gendarmerie Mamoudou Kaba, a pris fin ce jeudi, 9 juillet 2020, à la cour d’appel de Conakry. La juridiction a rejeté les infractions de vol, coups et blessures volontaires et menaces de mort articulées contre l’officier de police judiciaire, mais elle l’a reconnu coupable des faits d’outrage à magistrat, atteinte à la liberté individuelle et injures.
Des faits pour lesquels le Colonel Mamoudou Kaba a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 2 millions de francs d’amende et le retrait de son habilitation d’officier de police judiciaire pour une période d’un an. Mais cet arrêt de la cour d’appel ne satisfait pas les deux camps qui étaient opposés dans ce procès. La partie civile, représentée par maître Lancinè Sylla, dénonce « une condamnation de principe », qui garantit l’impunité aux OPJ.
« Nous ne sommes pas entièrement satisfaits. Nous disons que c’est une condamnation de principe. Parce que les faits sont très graves pour que la cour puisse prononcer seulement une condamnation assortie de sursis. On s’attendait à une peine beaucoup plus élevée que ça. Mais vraiment, nous ne comprenons pas pourquoi seulement une condamnation avec sursis. Par rapport aux autres infractions écartées, nous ne sommes pas d’accord avec la position de la cour. Parmi ces infractions non retenues, vous avez le vol, les coups et blessures, les menaces de mort.
Pourtant, il est établi que la clé de la voiture du plaignant lui a été retirée, il est établi qu’il (le colonel Mamoudou Kaba) a donné des instructions à ses subordonnés et que ces derniers, usant de ses instructions, ont exercé des voies de faits et des actes de violence sur notre client et ils lui ont administré des coups. Si lui-même il n’est pas poursuivable en tant qu’auteur principal, il le peut pour avoir donné des instructions tendant à la réalisation de ces infractions. Il pouvait lui-même être poursuivi et condamné pour complicité. Ce qui n’a pas été fait. Donc, c’est une peine de principe qui n’est pas de nature à satisfaire la victime Abou Nantenin Konaté.
Cela veut dire que tout le monde doit s’inquiéter. Parce que dans cette affaire, la victime n’est pas n’importe qui, c’est un substitut du procureur. C’est ceux-là qui constituent des remparts pour la société. Quand vous êtes brutalisés, violentés, vous devez avoir pour recours les procureurs et leurs substituts. Si ceux-là même ne sont plus protégés, vraiment c’est inquiétant. C’est inquiétant pour nous tous parce que c’est une assurance de l’impunité, c’est une prime à l’impunité. C’est la raison pour laquelle nous allons nous mettre en rapport avec notre client pour voir si nous allons exercer le pourvoi en cassation. S’il nous le demande, on le fera », a annoncé l’avocat.
De son côté, l’avocat de la défense, maître Sory Condé, estime que la cour est allée un peu trop loin dans sa décision. « Malheureusement, la cour a retenu certaines infractions contre mon client. A mon sens, en parlant d’atteinte à la liberté individuelle, ce n’est pas mon client qui a fait réduire cette liberté. C’est le décret instituant ces barrages qui a réduit la liberté individuelle pour cause de cette pandémie que nous connaissons tous. Donc, le retenir pour cette infraction, je pense que la cour est allée un peu trop.
Par rapport aux injures, il n’a jamais été rapporté aux débats ici que mon client, le Colonel Mamoudou Kaba, a fait des injures publiques. Pour ce qui est de l’outrage à magistrat, ils ont présenté cette affaire sous l’étiquette de plusieurs infractions. Dans mes plaidoiries, j’ai dit que si le fait que mon client a embarqué ce substitut pour l’emmener au camp pour sa propre sécurité constitue un outrage à magistrat, j’ai demandé des circonstances atténuantes.
Maintenant le retrait de son habilitation pour un an, je pense que ça aussi c’est trop. Mais, le fait que la cour n’a pas retenu le délit de vol contre lui est un ouf de soulagement parce que toute la République était informée de ce fait. Donc, que le Colonel soit renvoyé des fins de la poursuite pour les délits de vol, coups et blessures volontaires, menaces de mort, c’est là que je suis satisfait partiellement de l’arrêt de la cour », a-t-il confié.
A rappeler que cette affaire remonte au 4 mai dernier. Ce jour-là, des hommes du Colonel Mamoudou Kaba ont interpellé Abou Nantenin Konaté, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Dubréka, au barrage de Kénendé. Ils l’ont embarqué pour le conduire dans un camp militaire avant de le libérer peu de temps après. Le magistrat a dit avoir été violenté et menacé de mort, mais aussi une somme de 45 millions de francs volée dans sa voiture après son interpellation.
Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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