La Guinée perd le procès en appel qu’il avait intenté dans le litige l’opposant à la société belge AD Trade Belgium S.P.R.L (AD Trade). Dans un arrêt rendu le 13 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de l’Etat guinéen contre sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2017 par le Tribunal arbitral, sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCI).
Cette décision avait condamné la République de Guinée à payer à la société AD TRADE les montants suivants :
1) 31 906 745 euros à titre de payement pour les services et matériel fourni dans le cadre du Contrat Léopard ;
2) 13 782 599 euros à titre d’intérêts moratoires de 10.3% calculés jusqu’au paiement intégral sur tous les montants alloués sous le chiffre A.1 ;
3) Un intérêt moratoire capitalisé de 10.3% à partir du 6 octobre 2016 jusqu’au paiement intégral sur tous les montants alloués sous le chiffre A.1 ;
4) 157 402.50 USD au titre des frais d’arbitrage de la CCI et 385 119 euros à titre de frais de défense.
La Cour d’appel a également condamné l’Etat guinéen à la société AD Trade Belgium S.P.R.L la somme de 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Guineematin.com vous propose ci-dessous l’intégralité de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris :
