Malgré deux décisions de justice ordonnant sa libération, Saïkou Yaya Diallo, le chargé des questions juridiques du FNDC, reste toujours en prison. Après la cour d’Appel de Conakry et le juge des référés, les avocats du Front National pour la Défense de la Constitution comptent se tourner maintenant vers la Cour suprême. Ils vont saisir la juridiction supérieure pour attaquer le pourvoi en cassation du procureur général qui empêche la libération de leur client. C’est maître Salifou Béavogui qui l’a annoncé au cours d’un entretien qu’il a accordé à Guineematin.com, ce vendredi 17 juillet 2020.
Par deux fois, le collectif des avocats qui défend l’enseignant engagé dans la lutte contre un troisième mandat pour le président Alpha Condé a crié victoire dans ce dossier. D’abord, le 21 mai 2020, lorsque la présidente première chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’Appel de Conakry a ordonné la remise en liberté de Saïkou Yaya Diallo. Mais la joie fut de courte durée pour les avocats du FNDC, qui se sont heurtés au refus du procureur général d’exécuter cette décision. Ce dernier a introduit un pourvoi en cassation contre cette ordonnance auprès de la Cour suprême.
C’est ainsi que les avocats ont saisi le juge des référés pour réclamer l’exécution de cette décision de justice. A l’issue des débats, le juge des référés a ordonné également la remise en liberté de Saïkou Yaya. Mais cette autre ordonnance, rendue le 06 juillet 2020, n’a pas été suivie d’effet. Car, le responsable des questions juridiques du FNDC reste toujours en détention. Une situation surprenante pour maître Salifou Béavogui, membre du collectif des avocats du Front National pour la Défense de la Constitution. Il parle d’un véritable cas d’école.
« Le dossier de Saïkou Yaya Diallo est un cas d’école. C’est un cas extraordinaire. Nous sommes surpris de la tournure du dossier de monsieur Saïkou Yaya Diallo et même surpris qu’il soit toujours maintenu en prison. Saïkou Yaya Diallo, sous notre défense, a bénéficié de deux décisions de justice : une première rendue le 21 mai 2020, qui a ordonné sa remise immédiate en liberté. Cette décision avait été rendue par la présidente de la première chambre de contrôle de l’instruction.
Il semblerait, parce que je n’ai jamais reçu de document ni d’acte pour l’attester, que le procureur général aurait esté un pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue par la présidente de la première chambre de contrôle de l’instruction qui avait ordonné la remise immédiate de notre client en liberté conforment à l’article de 294 du code de procédure pénale. Tous les juristes sont unanimes qu’une telle ordonnance n’est susceptible d’aucun recours. Elle doit être exécutée. Le recours n’est pas permis puisque nous sommes en droit pénal qui est restrictif de liberté.
C’est ce qui a amené le collectif des avocats à saisir le juge des référés pénal qui en réalité, a été très juste et qui a appliqué le droit, rien que le droit en la matière, qui a ordonné la remise immédiate de notre client en liberté en adjoignant le procureur général de procéder à sa remise en liberté. Mais il se trouve que comme je le disais tantôt, le procureur général aurait exercé le pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue le 21 mai par la présidente de la première chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’Appel. Donc, ce pourvoi doit être examiné avant toute décision », a indiqué l’avocat.
Mais, les avocats du FNDC sont loin de s’avouer vaincus. Ils comptent aussi saisir également la Cour suprême pour attaquer le pourvoi en cassation introduit par le procureur général. « Nous allons désormais tourner nos efforts vers la cour suprême. Comme c’est un recours qui a été introduit, personne n’est juge de ce recours, sauf la cour suprême. Donc en tant légalistes, à partir du lundi prochain, nous allons prendre toutes les dispositions qu’il faut pour déposer nos moyens de défense devant la cour suprême et solliciter le rejet de ce pourvoi comme n’étant pas prévu par l’article 294 du code de procédure pénale. Voilà la démarche dans laquelle nous nous sommes résolument engagés désormais », a annoncé Me Salifou Béavogui.
A noter qu’avant de prendre la décision de se tourner vers la Cour suprême, les avocats du FNDC ont d’abord saisi le ministre de la Justice. Mais, Me Mory Doumbouya leur a fait comprendre qu’il ne pouvait mener aucune action dans ce dossier vue que le procureur général a déjà introduit un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême. Ils espèrent maintenant que la juridiction supérieure va entendre leur réclamation et ordonner la remise en liberté de Saïkou Yaya Diallo. Ce dernier a été arrêté le 7 avril 2020. Il a été inculpé pour violences, voie de fait, menaces et injures publiques et placé sous mandat de dépôt à la maison centrale de Conakry.
Ibrahima Sory Diallo pour Guineematin.com
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