L’Assemblée nationale a adopté hier, mardi 13 avril 2021, le projet de loi portant répression des fraudes, des actes attentatoires aux biens publics et privés et à l’intégrité des agents des forces de l’ordre. Ce texte vise notamment à renforcer l’autorité de l’Etat, a appris Guineematin.com à travers un de ses journalistes.
En présentant ce projet de loi devant ses collègues députes, l’honorable Moustapha Diané, rapporteur du jour de la commission des lois, a indiqué qu’il s’inscrit dans le cadre de la volonté du président Alpha Condé de rompre avec certaines pratiques et habitudes du passé. D’où la nécessité du concept « Gouverner autrement », exigeant l’abandon de tous les comportements qui ne riment pas avec les principes et les valeurs républicaines, dont l’égalité des citoyens devant la loi et devant le service public, ainsi que la sauvegarde de l’intérêt général.
Le présent texte vient renforcer le dispositif juridique existant contre les actes attentatoires à l’ordre public, aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de l’ordre et de sécurité. Cette loi prend en compte plusieurs infractions qui n’étaient pas réprimées jusque-là dans notre pays. Ce sont :
Les actes attentatoires à l’ordre public, aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité ;
L’exportation clandestine des produits pétroliers ;
L’exportation clandestine des engrais ;
Le remblai des domaines publics maritimes (DPM) et des bas-fonds à usage agricoles sans les formalités préalables requises ;
L’exploitation artisanale clandestine de mines d’or, de diamant et de tous les autres minerais ;
Le dépôt d’ordures dans les espaces publics non autorisés (espaces verts, routes, rues et caniveaux) ;
Les baux ou ventes d’immeubles signés par les cadres du patrimoine bâti-public et ceux du ministère de la ville et de l’aménagement du territoire sans les formalités préalables requises ;
La vente illicite des terrains appartenant à l’Etat par les chefs de quartiers, les chefs de districts, les maires des communes urbaines et rurales, les sous-préfets, les préfets, les gouverneurs de région ou toute autre autorité administrative ;
L’exercice du commerce de détail par les étrangers non ressortissants de la CEDEAO ;
La destruction et la dégradation des biens relevant du patrimoine public de l’Etat ;
Les atteintes à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions ;
La fabrication et la mise sur le marché de carburant impropre à la consommation ;
L’exploitation et l’exportation illégale du bois et le braconnage des espèces protégées.
Comme on le voit, l’adoption et l’application de cette loi permettront de changer bien de situations dans le pays. Mais pour bon nombre de députés, qui ont soulevé des inquiétudes, si le contexte et la justification ne collent pas entièrement aux préoccupations de l’heure, il est fort probable que cette loi, comme tant d’autres votées, ne soit pas appliquée.
Abdallah BALDE pour Guineemation.com
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