DECISION
N00151HAClSPl du 1811012020
PORTANT SUSPENSION DU SITE INTERNET WWW.GUINEEMATIN.COM
LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION
Vu la Constitution de la République de Guinée ;
Vu la loi organique L/2017/0039/AN du 24 février 2017 portant code électoral révisé en ses articles 55 et 59 ,
Vu la loi organique 1.2020/0010/AN du 03 juillet 2020 portant attributions, composition, organisation, et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication en ses articles 41, 42, 43 et 52 ;
Vu le décret D/2020/211 /PRGISGG du 24 Août 2020 portant nomination des membres de la Haute Autorité de la Communication ,
Vu le décret D/2020/212/PRG/SGG du 25 Août 2020 portant nomination du Président de la Haute Autorité de la Communication
Vu le décret D/2020/N 0 188/PRG/SGG portant fixation de la date de l’élection présidentielle du 18 octobre 2020 ;
Vu le décret D/2020/N0 233/PRG/SGG portant convocation du corps électoral à l’élection présidentielle ,
Vu le décret D/2020/N 0244/PRG/SGG portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle du 18 Octobre 2020 Ayant constaté la diffusion en direct sur la page Facebook du site Guineematin.com des opérations de dépouillement du bureau de vote I de l’école primaire de Missidé-Télimélé, du bureau de vote 1 du Centre culturel de Pita, et du bureau de vote EO Missidé I dans la commune rurale de HERICO- LELOUMA dans la soirée de ce dimanche 18 Octobre 2020.
La Haute Autorité de la Communication ordonne la notification de la présente décision à l’Administrateur Général du site en question, au ministère de l’Information et de la Communication, au ministère des Postes, Télécommunications et de l’Econome Numérique, à la Cour Constitutionnelle et sa publication au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Octobre 2020
Le Président de la HAC, Boubacar Yacine Diallo
