Comme annoncé précédemment, l’Assemblée nationale guinéenne a adopté hier, mercredi, 26 décembre 2018, à la majorité des députés présents, le projet de loi de finances initiale 2019. Un budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 22 mille 313 milliards 378 millions 217 mille francs guinéens.
En passant d’un peu plus de 19 mille milliards de francs guinéens en 2018 à plus de 22 mille milliards en 2019, le budget de l’Etat connaît une hausse d’environ 3 mille milliards de francs. Et contrairement aux années précédentes, un budget d’affectation spéciale, alimenté par les recettes minières à hauteur de 15%, est créé en 2019 pour financer le développement local, a appris Guineematin.com à travers un de ses journalistes.
A. LES RECETTES :
les recettes sont évaluées à un total de dix-neuf mille trois cent trente-deux milliards soixante-seize millions cinq cent quarante-deux mille francs guinéens (19 332 076 542 000 GNF) dont :
BUDGET GENERAL………….……………………………….. 18 814 263 848 000
* RECETTES FISCALES………………………………………………17 040 358 716 000
* DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS…………………….1 425 707 800 000
Dons Appui Budgétaire…………….…..…………………………..497 707 800 000
Dons Projets et Programmes…………………………………………928 000 000 000
* AUTRES RECETTES……………………………………………………… 348 197 332 000
BUDGET D’AFFECTION SPECIALE………………………….. 517 815 000 000
II convient de rappeler que le budget d’affectation spéciale « Fonds National de Développement Local/ANAFIC »institué par l’article 20 de la loi de finances n°2016/001/AN du 18 janvier 2016 s’équilibre en recettes et en dépenses pour l’exercice 2019 à 517 815 000 000 GNF.
Il est à noter également que les ressources de ce BAS sont constituées des 15% de la taxation minière payée au budget national et un arrêté du Premier Ministre déterminera les projets et programmes de types communautaires éligibles au financement de ce budget.
B. LES DEPENSES :
Les dépenses sont estimées à un total général de vingt-deux mille trois cent treize milliards trois soixante-dix-huit millions deux cent-dix-sept mille francs guinéens (22 313 378 217 000 GNF).
Elles sont reparties comme suit :
* DEPENSES COURANTES…………………………………12 648 050 992 000
* Charges Financières de la dette………………..2 918 039 000
* Dépenses de personnel………………………………….5 094 574 236 000
* Dépenses de biens et services……………………….3 183 600 464 000
* Dépenses de transfert…………………………………….. 3 366 958 253 000
* DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Ce budget passe de 7 mille milliards à peu plus de 9 milliards de Francs guinéens soit un moins la mois la moitié du budget total de l’Etat.
Il est de 9 148 342 572 000 et reparti ainsi qu’il suit :
* Immobilisations non financières………………….9 032 862 292 000
* Immobilisations financières………………………………..115 480 280 000
BUDGET D’AFFECTATION SPECIALE………………………517 815 000 000
Le déficit budgétaire s’établi à près de 3 mille milliards de francs guinéens.
Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à 2 981 301 675 000 GNF, le Ministre chargé des finances est autorisé à :
· procéder à des cessions d’actifs : 50 151 569 000 GNF ;
· contracter des emprunts : 4 886 700 000 000 GNF;
· recouvrer des créances : 107 452 404 000 GNF ;
· procéder au remboursement du capital des emprunts:
· 2 062 174 256 000 GNF.
C. Soldes budgétaires et financements
Les projections du cadrage budgétaire 2019 dégagent un solde net de gestion de -2981,3 Mds (-2,36% du PIB) contre -1 969,8 Mds (-1,79% du PIB) prévu en LFR 2018.
Le solde de base et le solde primaire s’établissent respectivement à 1 173,68 Mds (0 ,9% du PIB) et -11 240,30 Mds (-8,89% du PIB) contre 886,59 Mds (0,8% du PIB) et -7 932,3 Mds (-7,23% du PIB) prévu à fin décembre 2018.
Le solde net de gestion est couvert par les éléments de financement (d’un total -2 981,3 Mds) ci-après :
Ressources de financement…………………………………. 5 042,99 Mds
– Cession d’actifs…………………………………………… 50,15 Mds
– Emprunts…………………………………………………………. 4 886, 70 Mds
– Remboursements des prêts accordés……………………. 107,45 Mds
Charges de financement……………………………………. 2 062,16 Mds
Remboursement du capital des emprunts……………. 2 062,16 Mds
Retenons par ailleurs que les prévisions de recettes budgétaires au titre des dons, legs et fonds de concours sont estimées à 1 425,707 Mds et se subdivisent en dons affectés pour 928 Mds et en dons appui Budgétaire pour 497,707 Mds (voir détail en annexe)
Qu’est ce qui augmente en 2019 ?
Pour les recettes, il est à noter :
ü une augmentation des recettes fiscales due essentiellement aux impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 1 322,84 Mds, les impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital pour 693,22 Mds et les impôts sur les biens et services de 315,26 Mds ;
ü un accroissement des dons, legs et fonds de concours, portant sur les appuis budgétaires pour 2,71 Mds et les dons projets et programmes pour 76 Mds ;
ü une baisse des autres recettes de 364, 12 Mds provenant essentiellement de la contraction des recettes diverses pour 394,96 Mds atténuée par une légère augmentation du revenu de la propriété pour 58,07 Mds ;
pour effectivement atteindre ces objectifs, il est demander aux régies financières de mobiliser :
§ Direction Nationale des Impôts : 8 665,09 Mds contre 7 369,26 Mds dans la LFR 2018 ;
§ Direction Nationale du Trésor et de la comptabilité publique : 1 225,88 Mds contre 1 939,49 Mds ;
§ Direction Générale des Douanes hors RER : 7 536,34 Mds contre 5 971,48 Mds.
La commission des affaires économiques, financières, du plan et de la coopération rappelle aux députés que l’augmentation de 3 121,56 Mds par rapport à la LFR 2018 est imputable à la hausse des dépenses d’investissement pour 2 125,6 Mds (30,27%) et des dépenses courantes pour 480,3 Mds (3,95%).
Les Dépenses communes :
L’augmentation des dépenses courantes porte sur les dépenses de personnel pour 462,7 Mds, les dépenses de biens et services pour 352,9 Mds. La part des dépenses de personnel de 5 094,57 Mds contre 4 631, 91 Mds en 2018 est de 40,30 % des dépenses courantes. Rapportées aux recettes fiscales, les dépenses de personnel passent de 31,80 % à 29,90 % en PLFI 2019. Ce taux reste encore inférieur au seuil du critère de convergence de la CEDEAO qui est de 35%.En ce qui concerne les charges financières de la dette, les projections pour 2019 sont chiffrées à 1 002,918 Mds contre une prévision de la LFR 2018 de 1 186 Mds, soit une baisse de 183,1Mds (15,4 %). Elles représentent 4,5 % du budget et se décomposent en intérêts aux non-résidents pour 287,3 Mds (28,6 %) et aux résidents autres que les administrations publiques pour 715,62 Mds (71,40 %).
Répartition du budget de l’Etat.
Pour 2019, les prévisions budgétaires sont plus favorables aux secteurs de l’éducation, des travaux publics, de la défense nationale et de la santé.
Les objectifs socioéconomiques du gouvernement pour sont portés à 94,17 %, et repartis comme suit :
ü Affaires économiques : 27,51%,
ü Services généraux des administrations publiques : 21,53%,
ü Enseignement : 13,66%,
ü Logement et équipements collectifs : 10,43%,
ü Défense : 8,04%,
ü Santé : 7,30%
ü Protection Sociale : 5.70%
Aux Chefs de départements demandeurs de plus de crédits pour leur budget sectoriel, il est rappelé aux députés qu’à l’occasion de l’examen en Commission des projets de budgets sectoriels, des propositions relatives à l’augmentation des allocations budgétaires ainsi que des réaménagements sont recommandés.
Cependant la commission, se référant à l’article 57 de la Loi organique relative aux lois de Finances et à l’article 58 alinéa 4 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, rappelle aux uns et aux autres que :
« Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de Finances ne peut être proposé par un Député sauf s’il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroitre une recette ou à renforcer les procédures de contrôle du budget et des comptes publics.
Les propositions de recettes compensatrices faites par les parlementaires sont acceptées par le Ministre chargé des finances après une évaluation tenant compte des objectifs de politique économique et de l’équilibre budgétaire.
Les articles additionnels ou amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article ainsi qu’aux articles 47, 50 et 52 de la présente loi organique définissant les lois de finances sont irrecevables.
Tout article additionnel ou amendement doit être motivé et justifié ».
L’autre rappel est relatif au fonctionnement de l’Etat à base caisse :
Il est également à préciser que les dépenses seront toujours exécutées conformément au niveau de mobilisation des recettes qui leur sont affectées.
Abdallah Baldé pour Guineematin.com
Tél : 628 08 98 45
