Daily Archives : 26 décembre 2019

Comme annoncé précédemment, le président de l’UFDG et les listes de son parti lors des élections locales du 4 février 2018, ont remporté le procès intenté contre l’Etat guinéen devant la Cour Suprême du pays. La Chambre administrative de la juridiction supérieure a reçu favorablement le recours du camp de Cellou Dalein Diallo, relatif à la non installation des conseils de quartiers et de districts, élus il y a bientôt deux ans.

Elle a « enjoint au ministre en charge des collectivités locales de prendre sans délai, les mesures nécessaires à l’exécution de l’ensemble des dispositions de l’article 100 du code électoral ». C’est-à-dire de faire en sorte que les conseils de quartiers et de districts soient rapidement installés. La Cour a également « enjoint au Premier ministre d’y veiller conformément à l’alinéa 2 de l’article 58 de la constitution ». Cet alinéa dit que le Premier « assure l’exécution des lois et des décisions de justice… »

Juste après le prononcé de cette décision, les avocats des deux parties opposées dans ce procès ont réagi devant les micros des journalistes qui étaient sur place. « Aujourd’hui, nous pourrons qu’être heureux parce que justice est rendue. C’est un grand pas pour la démocratie dans notre pays. Nous pensons que dans les prochains jours, nous verrons nos chefs de quartiers installés, comme vaut le droit. La démocratie, c’est d’abord la démocratie participative, la démocratie à la base », a déclaré Me Thierno Souleymane Barry, l’un des avocats de Cellou Dalein Diallo.

Par contre, Me Bernard Sâa Dissi Millimono, l’avocat de l’Etat, soutient que le droit n’a pas du tout été dit dans cette affaire. « La décision que la Cour Suprême a rendue, est une décision illégale, ce n’est pas une bonne décision de justice. Elle est contraire à la loi qui régit la Cour Suprême. Nous sommes en matière de recours pour excès de pouvoir, précisément un recours contre une décision de monsieur le Premier ministre, une décision implicite. Et l’article 89 de la loi organique qui régit la Cour Suprême dit qu’il n’y a de décision implicite que lorsqu’il y a un silence gardée pendant plus de quatre mois.

Ce qui veut dire que pour attaquer le Premier ministre devant la Cour Suprême pour une décision implicite, il faudrait qu’il ait gardé le silence durant plus de quatre mois après qu’une réclamation ait été portée devant lui. Mais dans ce dossier, il y a certes une réclamation qui a été portée devant le Premier ministre, mais monsieur Cellou Dalein Diallo n’a pas attendu que ce délai soit acquis. Il a saisi la Cour Suprême alors que le Premier ministre était encore dans les délais légaux », a-t-il indiqué.

L’avocat ajoute que la requête du camp de Cellou Dalein Diallo n’a pas mentionné aussi les noms, prénoms et domiciles des membres des listes de l’UFDG. Ce qui est contraire aux dispositions de l’article 49 de la loi organique qui régit la Cour suprême, selon maître Bernard Sâa Dissi Millimono.

A noter toutefois que les décisions de la Cour Suprême ne sont pas susceptibles de recours.

Alpha Fafaya Diallo pour Guineematin.com
Tel. 628 12 43 62