Procès en appel de Paul Moussa : l’agent judiciaire de l’Etat récuse les magistrats jugés partiaux

Me Mory Doumbouya, agent judiciaire de l'Etat,
Me Mory Doumbouya, agent judiciaire de l’Etat

C’est hier, lundi 1er juillet 2019, que devait s’ouvrir le procès en appel de Paul Moussa Diawara et Inza Bayo, respectivement anciens directeur général et comptable de l’Office Guinéen de Publicité (OGP). Les deux hommes ont été condamnés, en avril dernier, à 5 ans d’emprisonnement et au payement d’une amende de 50 millions de francs chacun, pour détournement d’environ 40 milliards de francs guinéens. Leurs avocats, qui ont interjeté appel de cette décision, ont réussi à obtenir leur libération la semaine dernière, et un nouveau procès devait démarrer ce lundi devant la Cour d’Appel de Conakry.

Mais, l’affaire a été finalement renvoyée, en raison de la récusation de certains juges par l’agence judiciaire de l’Etat. Pour en parler, Guineematin.com a rencontré Me Mory Doumbouya, agent judiciaire de l’Etat. Au cours de notre entretien, l’avocat a justifié ces demandes de récusation par le fait que l’impartialité des magistrats en question est déjà entamée.

Décryptage !

Guineematin.com : deux mois et demi après leur condamnation pour détournement de deniers publics, Paul Moussa et Diawara et Inza Bayo ont été remis en liberté le jeudi, 27 juin 2019. Ils ont bénéficié d’une main levée de mandat prononcée par la cour d’appel de Conakry. En tant qu’agent judiciaire de l’Etat, comment avez accueilli cette décision ?

Me Mory Doumbouya, agent judiciaire de l'Etat,
Me Mory Doumbouya, agent judiciaire de l’Etat

Me Mory Doumbouya : c’est une libération obtenue dans des conditions douteuses. Souvenez-vous, le 15 avril 2019, le tribunal correctionnel de Kaloum prononçait une décision de condamnation contre ces deux prévenus. L’agence judiciaire de l’Etat a été la première structure, et nous étions dans notre droit, de relever que la justice venait de marquer un système de deux poids deux mesures dans le traitement de cette affaire. Puisqu’antérieurement à cette décision, le tribunal correctionnel de Kaloum, la même juridiction avait rendu une décision de condamnation de sursis contre deux responsables de l’Office Guinéen des Chargeurs.

Pour l’Agence Judicaire de l’État, il était pratiquement inconcevable et même inadmissible de constater que par rapport aux mêmes faits : détournement de deniers publics par rapport certainement à des responsables de différentes entreprises publiques, poursuivis pour les mêmes infractions au préjudice d’une même partie civile qui est l’Etat, on ne comprenait pas comment une même justice pouvait envisager deux (2) décisions complètement contradictoires. Cela ne donnait pas une bonne impression à notre image, disons à l’image de notre justice.

Et, toutes les parties avaient pris pratiquement la responsabilité de défendre leurs droits. Des déclarations d’appel ont été déposées, et puis in fine, nous sommes devant la cour d’appel de Conakry, chambre correctionnelle. Nous avions dit très clairement à l’époque, notre position était très claire : soit tous les prévenus sont en détention ou tous les prévenus sont en liberté ; le temps pour la chambre correctionnelle de la cour d’Appel d’examiner en toute impartialité le mérite des appels.

Guineematin.com : le dossier était inscrit au rôle de la Cour d’Appel de Conakry aujourd’hui, mais on apprend qu’il a été reporté à la dernière minute, au 08 juillet prochain.

Me Mory Doumbouya : j’ai appris, comme toutes les parties à ce procès, la notification électronique d’une demande de renvoi de cette affaire. Je ne vous en dirai pas plus parce que le message est là, transmis par le premier président de la Cour d’Appel de Conakry. Il dit très clairement : à la demande du ministère public, l’affaire ministère public contre monsieur tel et tel, je préfère ne pas les citer, vous comprenez déjà, est renvoyé au 08 juillet 2019 à 12 heures. Il s’agit des personnes qui sont poursuivis dans le cadre de l’examen de cette affaire.

Guineematin.com : selon nos informations, l’agence judiciaire de l’Etat a voulu récuser les magistrats de la Cour d’Appel de Conakry. Qu’en est-t-il réellement ?

Me Mory Doumbouya : pas parce que nous avons voulu, mais nous l’avons fait. Le droit à un procès équitable et juste est un droit fondamental régissant l’organisation de tout procès. Comme je le disais tout à l’heure, après le renvoi de cette affaire inscrite au rôle des affaires correctionnelles de la Cour d’Appel de Conakry, à la date du 27 juin, nous avions cru qu’à cette audience, la cour aurait demandé aux parties ayant relevé appel contre la décision du premier juge, d’exposer les motifs de leur appel. En tout cas, c’est la logique ordinaire des affaires correctionnelles devant une juridiction d’appel.

Les parties au procès sont identifiées et après la présentation du rapport de procédure, le président de la juridiction de jugement, donc de la chambre saisie du dossier, demande aux appelants d’exposer avec clarté à la cour, les motifs pour lesquels elles ont relevé appel contre la décision du juge. Ça, c’est purement d’ordre procédural technique. Les parties exposent à cette audience les griefs qu’elles ont contre la décision déférée. Mais à notre fort étonnement, nous avons vu une juridiction complètement déterminée à ne se prononcer que sur des mesures provisoires, ce qui a été appelé main levée de mandat.

Et, même si nous avions dit, comprenez-nous, notre décision était de voir l’ensemble des prévenus en liberté ou en détention, mais l’agent judiciaire de l’Etat, ayant constaté un certain empressement de la juridiction du jugement à ne voir que ce côté-là, indépendamment même des motifs d’appel, ce qui aurait dû être un préalable, nous avons crû que l’impartialité des magistrats, de la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel, était entamée. Il ne nous restait plus que d’user des procédures légales en la matière et contre le premier président. Une demande régulière de récusation a été adressée à monsieur le président de la Cour suprême.

Et, ce recours est en cours d’examen. Contre également deux magistrats de la formation qui est présidée par le premier président, le président audiencier actuel. Deux requêtes ont également introduites contre deux magistrats siégeant dans cette formation. Comme pour vous dire que pour l’agent judiciaire de l’Etat, dès lors que les garanties pour un procès juste et équitable n’étaient pas réunies, nous n’avons aucun temps à perdre sinon que d’user de l’arme de la récusation contre les magistrats dont l’impartialité est suspectée.

Guineematin.com : si vos demandes de récusation n’arrivaient pas à prospérer, serez-vous prêts à accepter le jugement de la formation actuelle ?

Me Mory Doumbouya : nous avons déposé, comme je vous ai relevé tout à l’heure, deux demandes de récusation à des endroits différents. Ces recours, à notre avis, sont en cours d’examen. Parce que les autorités judiciaires saisies de ces recours, ont l’obligation de donner une suite à ces demandes qui sont dans le cadre de la procédure en cours. Ces autorités judiciaires, c’est-à-dire le premier président de la Cour suprême et le premier président de la Cour d’Appel, sont tenus de donner une suite à ces demandes de récusation pour dire oui elles sont fondées, ou pour dire non, elles ne sont pas fondées. Mais l’agence judicaire de l’Etat attend qu’une suite soit réservée à ses demandes de récusation.

Même si la loi dit que la demande de récusation ne suspend pas le cours normal des débats, mais nous estimons que pour une question de morale, tant que l’impartialité d’une formation de jugement est remise en cause, elle se doit d’observer une certaine retenue ne serait-ce que pour laisser l’opportunité, le temps aux autorités judiciaires saisies de ces recours pour se prononcer en toute honnêteté. Et, les récusations-là n’ont pas commencé par l’Etat. En première instance, la défense des prévenus a exercé successivement les mêmes recours contre deux formations du tribunal correctionnel de Kaloum.

Et, le premier président actuel qui était saisi de ces recours-là, les a examinés en toute impartialité conformément à la loi, je le dirais puisqu’à l’époque, nous n’avions aucune crainte encore parce qu’il n’était pas acteur du procès directement. Mais in fine, une suite avait été donnée aux réclamations des avocats de la défense. Et les juges, au niveau du tribunal de première instance, à l’époque, n’ont marqué aucun empressement puisqu’ils étaient convaincus qu’ils n’avaient aucun parti pris dans le cadre de la conduite du procès.

Ils ont attendu la décision souveraine du premier président de la Cour d’Appel et en fin de compte, le recours en récusation n’a pas prospéré et puis voilà, la procédure a continué son cour normal après. Quand les mêmes démarches sont pratiquées à la Cour d’Appel, pourquoi la juridiction présidée par le premier président va se lancer dans une précipitation comme si franchement, il y avait matière à rattraper ? C’est ce qu’on n’a pas compris.

Guineematin.com : avez-vous avez un dernier mot ?

Me Mory Doumbouya, agent judiciaire de l'Etat,
Me Mory Doumbouya, agent judiciaire de l’Etat

Me Mory Doumbouya : je suis partisan d’une justice de rigueur, mais jamais une justice de routine. Je ne peux pas comprendre que la justice marque une certaine rigueur contre des délinquants qui sont poursuivis pour des infractions soit de vol de bétail ou de vol de canard, de marmites ou qui sont poursuivis pour escroquerie, qu’il y ait des condamnations fermes, des mesures privatives de liberté, et qu’on s’amuse dans le traitement des infractions contre la chose publique. Le détournement des deniers publics est une infraction contre la chose publique. Parce qu’il faut absolument que les caisses de l’Etat soient renflouées pour que les infrastructures de développement soient exécutées par l’Etat.

Vous comprendrez alors l’intérêt que l’Etat a à préserver la moralité des intérêts publics. On ne peut pas donc comprendre nous, au niveau de l’agence judiciaire de l’Etat, que le traitement de ces dossiers soit considéré comme si on était en train de juger une affaire de contravention. Encore une fois je dis, que pour la juridiction de jugement, si l’impartialité requise attendue de la formation ne voit pas le jour, je ne vois pas en quoi les avocats de l’Etat vont continuer à défendre cette cause juste devant une formation qui est déjà disposée à déséquilibrer la balance. Encore une fois, il faut se battre pour que les affaires-là soient examinées avec la plus grande attention.

Entretien réalisé par Ibrahima Sory Diallo pour Guineematin.com

Tél. : (00224) 621 09 08 18

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