Daily Archives : 2 mai 2019

Alors qu’un bloc anti 3ème mandat (composé de partis d’oppositions et des organisations de la société civile) contre l’actuel chef de l’Etat guinéen se forme dans le pays, le président Alpha Condé continue de faire planer le doute sur son intention ou non de se maintenir au pouvoir au-delà de 2020. Même les heurts de ces dernières semaines entre pro et anti 3ème mandat (dont le dernier cas en date est celui de Kankan où des manifestants ont été tabassés et des journalistes violentés) n’ont réussi à amener le locataire du palais Sékhoutouréyah à sortir de son refrain habituel : « c’est le peuple qui décidera au moment venu ». Il maintient encore le flou en revoyant à chaque fois ce scénario au peuple qui est déjà fortement divisé.

Dans la matinée de ce mercredi, 02 Mai 2019, cette question de troisième mandat était au cœur du débat de l’émission ‘’Appels sur l’Actualité’’ de la radio France internationale (RFI). Un débat au cours duquel les intervenants (en majorité guinéens) ont exprimé leurs sentiments vis-à-vis de ce ‘’projet’’, rapporte un journaliste de Guineematin.com qui a suivi ce débat.

A plusieurs occasions, la question d’un troisième mandant a été posée à l’actuel président guinéen. Et, à chaque fois, Alpha Condé esquive la question en se cachant derrière le peuple. « C’est le peuple qui décidera le moment venu », ou encore « Je fais ce qui sera la volonté du peuple de Guinée. Pour le moment, je laisse le débat se dérouler dans le pays », répond-il tout, en laissant planer le doute sur son intention de se maintenir au pouvoir au-delà de 2020.

Cette position du chef de l’Etat guinéen suscite assez d’inquiétude chez ses opposants et dans les rangs de la société civile. Ces derniers ont d’ailleurs décidé de mutualiser leurs efforts pour barrer la route au projet de troisième mandat, d’autant plus que certains ministres et des députés de la République font la promotion d’une nouvelle constitution dans le pays. Aujourd’hui, le sujet divise et agrémente les débats au sein de l’opinion et dans les médias.

Dans l’émission ‘’Appels sur l’Actualité’’ de la radio RFI de ce jeudi, le sujet était au cœur du débat. « C’est sûr qu’aujourd’hui, la tension commence à venir petit à petit. Et, c’est justement inquiétant… Alpha Condé a fait beaucoup de travaux. Si le 3ème mandat doit détruire tout cela par la violence et l’agressivité, je crois qu’il vaut mieux qu’il renonce. Et, comme ça, il sera notre Mandela… », a dit Michel depuis Kindia, tout en demandant au chef de l’Etat guinéen de clarifier sa position pour permettre aux gens de savoir sur quel pied danser et éviter les rumeurs. « Parce que les petits esprits se nourrissent de ces rumeurs pour créer des agressivités », a-t-il conclu.

De son côté, Alhassane Diallo, un des journalistes qui a été violentés la semaine dernière à Kankan par un groupe de militants du RPG (le parti au pouvoir), estime que la tension monte dans le pays en général et à Kankan en particulier. « Ce qui se passe à Kankan est différent des autres préfectures. Parce qu’ici, c’est seul le parti au pouvoir qui a la voix. Moi, je ne vois pas où sont les bases de la démocratie », se désole ce jeune journaliste qui est revenu sur la violence dont il a été victime.

Pour sa part, Alaoudine estime que le débat autour d’un troisième mandat pour Alpha Condé n’a pas lieu d’être. « Depuis le débat du 31 janvier, j’avais dit que le débat n’a pas lieu d’être. Il faut plutôt débattre de l’expiration du mandat des députés… Jusqu’à preuve du contraire, le président de la République n’a jamais manifesté son intention de briguer un troisième mandat… Pour le moment, notre constitution est claire. On ne peut pas avoir plus de deux mandats. Mais, dire qu’on ne peut pas aller vers le peuple et lui soumettre une nouvelle constitution, c’est aussi prendre en otage le peuple. Parce qu’il faut reconnaitre que la constitution actuelle de notre pays est obsolète. Depuis 2010, nous dirigeons le pays avec des accords politiques et du consensus… », argumente-t-il.

Quant à Ismaël, il estime qu’on est plus dans la phase des intentions. « On est dans la phase des pratiques pour cette question de troisième mandat. Il est temps de renforcer le sursaut national pour que la culture de l’alternance soit une réalité dans notre pays… Aujourd’hui, on doit faire en sorte que la constitution en vigueur soit respectée », a-t-il dit.

Très méfiant, Vincent n’écarte pas la possibilité d’une révision constitutionnelle. « Je ne suis pas opposé à une révision constitutionnelle, mais elle devrait avoir lieu après 2020… En Afrique, nos dirigeants n’utilisent la notion du peuple que lorsqu’ils veulent faire un passage en force. Ce fut le cas, il y a quelques années, au Congo Brazzaville… Avec cette nouvelle constitution en Guinée, si elle est adoptée, le président pourra se présenter pour un autre ».

Contrairement à Vincent, Alimou qui est intervenu depuis Conakry estime qu’il ne faut pas toucher à la constitution. Car, dit-il, les guinéens ne l’accepteront pas. « Il ne faut pas tripatouiller la constitution. Alpha Condé a lutté durant des années pour la démocratie en Guinée. Et, paradoxalement, c’est lui qui veut encore détruire la démocratie. C’est un défi, mais les guinéens ne l’accepteront pas. Je pense que comment ils l’ont fait en 2009 contre la candidature de Dadis et en 2007 pour mettre à genoux le général Lansana Conté, les Guinéens vont dépasser leurs querelles intestines pour s’opposer au tripatouillage de la constitution…», espère-t-il.

Mamadou Baïlo Keïta pour Guineematin.com

Pro et anti 3ème mandat sont à couteaux tirés en Guinée, avec des scènes de violence et des arrestations, notamment à Kankan, le mardi, 30 avril 2019. C’est dans cette ambiance délétère que des membres du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), en séjour à Kindia, ont alerté Guineematin.com sur une éventuelle planification de leur assassinat.

Une manifestation des partisans d’une modification de la Constitution au profit d’Alpha Condé serait prévue à Kindia le 04 mai 2019. Déjà, des citoyens opposés au 3ème mandat se sont fait entendre ce jeudi, 2 mai 2019, à travers de nombreuses affiches dans la cité des agrumes.

En séjour à Kindia dans le cadre d’une mission de travail, Sékou Koundouno, administrateur général de la Cellule Balai Citoyen de Guinée, a alerté Guineematin.com sur le danger qui plane au dessus de sa tête, lui et certains de ses camarades. Selon lui, des loubards auraient été acheminés à Kindia pour attenter à sa vie, ainsi que certains membres du FNDC.

« C’est un assassinat qui est planifié à l’encontre de moi-même, d’Ibrahima Diallo, de Bill de Sam et du jeune Alsény Farinta. Une réunion s’est tenue aujourd’hui à la préfecture de Kindia. Etaient présents : Cheikh Taliby Sylla, madame le gouverneur de Kindia, monsieur le préfet de Kindia, le député uninominal de Kindia et l’autre député, Dembo Fadiga, et le maire de la commune urbaine. Ils ont fait venir de Conakry un bus rempli de loubards qui vient de rentrer. Les assassinats ciblés de ces noms ont été planifiés et dès qu’ils ont la moindre occasion de ne pas hésiter d’attenter à nos vies », soutient Sékou Koundouno.

Pourtant, précise Sékou Koundouno, « Ibrahima Diallo et moi-même, nous sommes à Kindia pour un atelier sur invitation de la Commission Electorale Nationale Indépendante. Ibrahim représente la PCUD et moi le Balai Citoyen concernant l’atelier de planification opérationnelle des élections législatives ».

Pour ce qui est des deux autres, Sékou Koundouno a ajouté que « le nommé Alsény Farinta représente le FNDC à Kindia, alors que l’artiste, Bill de Sam vit ici. Il est chez lui ».

Interrogé sur les preuves de telles affirmations, l’administrateur général du Balai Citoyen dit qu’un des concernés par la menace a pu infiltrer le groupe.

Pour finir, Sékou Koundouno a laissé entendre que toutes ces manœuvres ne vont pas les empêcher de continuer le combat pour barrer la route aux sirènes révisionnistes.

Joint au téléphone autour de cette question, dans l’après-midi de ce jeudi, la gouverneure de Kindia a dit ne rien en savoir. « Je ne suis pas à Kindia. Je suis à Conakry. J’étais à une réunion qui vient de finir et je rentre. Donc, je n’ai pas l’information », a lancé madame Cissé Hadja Sarangbè Camara.

Alpha Mamadou Diallo pour Guineematin.com

Tél. : 628 17 99 17

Le secrétaire général de la sous-section UFDG de Konkoye, un district de la sous-préfecture de Dankakoro (Préfecture de Mandiana), vient de jeter l’éponge. Lanciné Diakité a démissionné du principal parti d’opposition du pays pour rejoindre le RPG Arc-en-ciel (le parti au pouvoir). Il justifie sa décision par la nomination de son frère, Zakaria Koulibaly, comme ministre des Hydrocarbures. Il s’est confié à Guineematin.com, à travers son correspondant basé à Siguiri.

« J’ai démissionné de l’UFDG pour rejoindre le RPG Arc- en-ciel. Le président Alpha Condé a nommé l’un de nos frères, Zakaria Koulibaly, comme ministre. Ce dernier qui est un homme patriote, m’a appelé au téléphone pour me demander de rejoindre le RPG Arc-en-ciel. C’est vrai que j’ai beaucoup fait pour l’UFDG à Konkoye. J’ai implanté le parti dans tous les secteurs, j’ai même invité le président Cellou Dalein ici à Konkoye. Mais, Alpha Condé a nommé mon frère ministre ! Donc, j’ai démissionné du parti. Je ne l’ai pas fait pour Alpha Condé ; mais, pour Zakaria Koulibaly », a expliqué Lanciné Diakité.

De Siguiri, Bérété Lancéï Condé pour Guineematin.com

La loi qui vient ainsi d’être adoptée à l’unanimité des députés présents à l’Assemblée nationale ce jeudi, 02 mai 2019, a pour objectif de corriger la sous-représentation des femmes dans les institutions publiques, totalement ou partiellement électives, en instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans ces institutions, a indiqué le rapporteur.

Guineematin.com vous, ci-dessous, cette loi intitulée « parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques »

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail – Justice – Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
Huitième législature
N°251/SG/AN

Proposition de loi enregistrée au Secrétariat général de l’Assemblée nationale, le 9 avril 2019

SESSION DES LOIS 2019
RAPPORT DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA PARITÉ

Présenté par l’honorable Amadou DIALLO, 2ème Vice-président de la Commission

Président : Honorable Mamadi KANDE SOUMAORO

Conakry, le 30 avril 2019

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;

Chers collègues députés ;

Monsieur le Ministre Conseiller à la Présidence de la République, chargé des relations avec les institutions ;

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les fonctionnaires de l’Administration parlementaire ;

Mesdames et Messieurs ;

Le rapport de la Commission des lois que j’ai l’honneur de vous présenter porte sur la proposition de loi ¨instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques¨. Il est structuré autour des points suivants :

– Rappel du contexte et de la justification de la proposition de loi ;

РPr̩sentation de la structure du texte de loi ;

РLes amendements apport̩s au texte initial ;

– Conclusion et recommandations.

I- Rappel du contexte et de la justification de la proposition de loi

Selon le Recensement général de la population et de l’habitat 2014 (RPH3), les femmes représentent 51,7% de la population guinéenne, laquelle s’élevait à l’époque à 11 253 183 habitants avec une croissance démographique de l’ordre 3,2%.

En plus de ce poids démographique, les différents gouvernements qui se sont succédé depuis l’accession du pays à l’indépendance nationale en 1958 ont tous prôné l’émancipation de la femme et pris à cet effet, au fil des ans, des mesures plus ou moins courageuses au triple plan juridique, institutionnel et stratégique.

Au plan juridique, la Constitution, en son article 1er, prévoit l’égalité de tous les citoyens devant la loi et cela, sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe, de religion et d’opinion. En son article 2, elle édicte que, dans les conditions déterminées par la loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l’un et de l’autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Elle réaffirme cette égalité entre l’homme et la femme en son article 8 qui dispose que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et que nul ne doit être privilégié ou désavantagé, notamment en raison de son âge ou de son sexe.

En plus de ces dispositions constitutionnelles, notre pays a adhéré à la plupart des instruments juridiques sous régionaux, régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits des femmes. Il en est ainsi, par exemple :

– du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (New-York), ratifié le 24 janvier 1978 par la Guinée et dont l’article 3 dispose : « Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le présent Pacte » ;

– de la Convention des Nations-Unies du 18 décembre 1979 (New- York) sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ratifiée par la Guinée le 9 août 1982 et dont l’article 3 énonce : « Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes » ;

– du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 11 juillet 2003, relatif aux droits de la femme en Afrique et dont l’article 2 dispose :

« Les États combattent la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autre. A cet égard, ils s’engagent notamment à :

– inscrire dans leur Constitution et autres instruments législatifs, si cela n’est pas encore fait, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à en assurer l’application effective ;

Рint̩grer les pr̩occupations des femmes dans leurs d̩cisions politiques, l̩gislations, plans, programmes et activit̩s de d̩veloppement ainsi que dans tous les autres domaines de la vie ;

– prendre des mesures correctives et positives dans les domaines où des discriminations de droit et de fait à l’égard des femmes continuent d’exister.

En plus, les États s’engagent à modifier les schémas et modèles de comportement socioculturels de la femme et de l’homme par l’éducation du public par le biais des stratégies d’information, d’éducation et de communication, en vue de parvenir à l’élimination de toutes les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes et de toutes autres pratiques fondées sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou l’autre sexe, ou sur les rôles stéréotypés de la femme et de l’homme ».

Au plan institutionnel, outre le ministère de l’Action sociale, de la Promotion féminine et de l’Enfance, le Gouvernement a mis en place :

– l’Office national pour la protection du genre, de l’enfance et des mÅ“urs (OPROGEM) ;

– l’Observatoire national de lutte contre les violences basées sur le genre ;

– le Fonds national d’appui aux activités économiques des femmes (FONAEF).

De même, il a érigé en services Genre et Equité les points focaux Genre des ministères notamment de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement pré universitaire et de la Justice.

Au plan stratégique, le Gouvernement a adopté en janvier 2011 un document de Politique nationale genre (PNG) qui a été revu en 2017 et qui est un cadre stratégique d’orientation programmatique, assorti d’un plan d’action et qui tend à « faire de l’égalité entre les hommes et les femmes un pilier central des valeurs et normes morales et éthiques » de la société guinéenne. Autrement dit, cette politique vise notamment l’éradication des disparités entre hommes et femmes à travers une approche basée sur l’implication de tous les secteurs et acteurs-clés du développement socioéconomique du pays, y compris donc les femmes.

De même, dans le cadre de la perspective Guinée-Vision 2040, le Gouvernement a adopté en 2016 le Programme national de développement économique et social (PNDES) qui favorise le renforcement de la lutte contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes.

Cependant, malgré le poids démographique et les efforts précités du Gouvernement et alors même qu’elles détiennent le droit de vote et d’éligibilité, les femmes demeurent sous-représentées dans les instances de prise de décision, y compris les institutions publiques totalement ou partiellement électives.

Est-il également besoin de souligner que la Guinée figure parmi les quatre pays où la proportion des femmes dans les chambres uniques ou basses du Parlement se

trouve être la plus faible de l’Afrique sub-saharienne, les trois autres pays étant le Nigeria, le Liberia et la République centrafricaine, respectivement avec les taux de 5,6%, 12,3% et 8,7% ; ce qui, par ailleurs, explique la priorité aujourd’hui accordée à ces quatre pays par le Projet ONU-Femmes, relatif à l’appui à la participation politique des femmes en Afrique de l’Ouest et du Centre, financé par le Gouvernement canadien et mis en œuvre en Guinée par le PNUD.

Au demeurant, l’égalité hommes-femmes dans la vie politique et sociale n’est pas, en réalité, une faveur qu’il convient d’accorder aux femmes, mais plutôt une nécessité incontournable pour garantir un développement équilibré et durable du pays. Elle suppose l’implication de tous les acteurs sociaux, hommes comme femmes.

II- Présentation de la structure du texte de loi

La présente loi, après amendements, comprend huit articles :

– L’article premier pose la règle de la parité ;

– L’article 2 détermine le champ d’application de la loi ;

РLes articles 3, 4 et 5 d̩finissent les m̩canismes de mise en oeuvre de la parit̩ ;

– L’article 6 prévoit les sanctions applicables en cas d’inobservation des règles sur la parité, ainsi que les voies de recours disponibles à cet effet ;

– L’article 7 encourage les partis politiques, coalitions de partis politiques et candidatures indépendantes à mettre en Å“uvre, à leur niveau la règle de la parité ;

– L’article 8, enfin, concerne les dispositions finales.

III- Les amendements apportés au texte initial

A l’intitulé de la loi et à l’article 1er portant objet, le mot ¨fixant¨ a été remplacé par le mot ¨instituant¨. Ainsi, l’intitulé se lit désormais comme suit : « Loi instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans les institutions publiques ».

Les articles 2 et 3, respectivement consacrés aux modalités et aux mécanismes de l’application de la parité, ont été reformulés comme suit :

« Article 2 : La parité s’applique à toute liste de candidatures aux élections nationales et locales, ainsi que pour l’exercice de fonctions électives dans les institutions publiques.

Article 3 : Les listes de candidatures visées à l’article précédent sont celles présentées par les partis politiques, les coalitions de partis politiques et les candidatures indépendantes.

Elles sont alternativement composées des noms des candidats des deux sexes.

Sur les listes de candidatures visées à l’alinéa précédent, mention du sexe du candidat est faite à travers son titre de « madame » ou « monsieur ». ».

L’article 4 qui énumérait les institutions concernées a été supprimé et remplacé par une nouvelle disposition qui encourage les institutions publiques totalement ou partiellement électives à tenir compte de la dimension genre.

D’autres corrections juridiques et formelles ont été également apportées.

IV- Conclusion et recommandations

Chers collègues députés,

La présente proposition de loi, qui a besoin de l’implication de tous pour son adoption, a pour objet de corriger la sous-représentation des femmes dans les institutions publiques, totalement ou partiellement électives, en instituant la parité entre hommes et femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans ces institutions.

Elle est le résultat d’un travail d’échanges et de consultations conduit par un collectif de plus de 60 députés dont les 26 femmes parlementaires et ce, en collaboration avec le ministère de l’Action sociale, de la Promotion féminine et de l’Enfance, le ministère de la Justice, les organisations de la société civile et les partenaires techniques et financiers, notamment le Gouvernement canadien, ONU-femmes et le PNUD.

A l’issue de l’examen de cette proposition loi en Commission et en inter Commission, la Commission des lois recommande son adoption à l’unanimité des députés présents.

Je vous remercie !

La Commission

Comme indiqué dans une précédente dépêche de Guineematin.com, trois textes étaient en examen ce jeudi, 2 mai 2019, à l’Assemblée nationale. Mais, au terme d’un débat tendu entre les députés, la plénière a renvoyé sine die le Projet de loi portant statut général des agents de l’Etat, rapporte un journaliste que Guineematin.com a dépêché sur place. L’argument invoqué est la non participation de la quasi-totalité des députés aux travaux de commission et d’inter commission.

Dans sa communication, la présidente de la commission fonction publique, affaires sociales et religieuses, Madame Diallo Hadja Assiatou, a déploré cet abandon tout en prenant soin de s’y mettre parfois à fond pour son étude et examen.

Tour à tour, les députés interpellés par cette attitude peu reluisante de la représentation nationale, ont pris la parole pour dénoncer cette indifférence, certains allant jusqu’à parler de manquer d’égard au travail parlementaire pour lequel ils sont élus.

Le Président de l’Assemblée nationale, Claude Kory Kondiano, qui préside la séance, après avoir présenté les excuses de l’institution au ministre de la fonction publique, lui a promis de programmer ce texte très prochainement.

Les travaux se poursuivent avec l’examen et le vote du rapport de proposition de loi portant sur la parité. L’unique texte finalement qui pourrait faire l’objet d’adoption par cette plénière.

A suivre !

Depuis l’Assemblée nationale, Abdallah Baldé pour Guineematin.com

Tél : 628 08 98 45

Sauf changement de programme, l’Assemblée nationale va se réunir en séance plénière ce jeudi, 02 mai 2019. Les députés guinéens vont examiner et donner leur avis sur trois textes importants, a appris Guineematin.com, auprès du Parlement.

Ces textes sont : le Projet de loi portant prévention et répression du terrorisme en Guinée, le Projet de loi portant statut général des agents de l’Etat et la Proposition de loi portant sur la parité homme/femme.

A préciser que deux autres textes de loi importants dont le code de l’enfant et le code civil (renvoyé pour une deuxième lecture) sont attendus à la plénière du 9 mai prochain.

Comme on le sait, Amnesty International a déjà alerté sur le contenu, liberticide, du projet de loi portant « Prévention et répression du terrorisme ». « Son adoption confirmerait la dérive sécuritaire des autorités. La garde à vue pourrait s’étendre à un mois. Des lieux de culte pourraient être fermés et des communications surveillées sans contrôle du juge », a indiqué Amnesty International, rappelant que ce projet est soumis à l’approche des élections législatives de cette année et présidentielles de l’année prochaine.

Depuis l’Assemblée nationale Abdallah Baldé pour Guineematin.com

Tél : 628 08 98 45