Dans le cadre du projet sous-régional d’interconnexion électrique, la Guinée a obtenu un montant de 284 millions 740 mille euros. C’est un financement de la Banque mondiale, de la BAD, du FAD, de la Banque d’investissement de la CEDEAO et de la Banque européenne d’investissement, pour réaliser la ligne d’interconnexion électrique de 225 KV entre la Guinée et le Mali. Cet accord de financement, composé de prêts et de dons, a été approuvé par l’Assemblée nationale à l’unanimité des députés présents à la plénière 24 avril 2019.
Guineematin.com vous propose ci-dessous l’intégralité du rapport de la commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération de l’Assemblée nationale, portant sur cet accord.
République de Guinée
Travail- Justice- Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE
N°248 et 250
CONSTITUTION DU 07 MAI 2010
Huitième Législature
Enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale le 02 janvier 2019
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SESSION DES LOIS 2019 |
RAPPORT
Fait Par la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de Coopération portant contrats de financement entre les Banques européenne d’investissement et celle d’investissement et de développement de la CEDEAO et la République de Guinée dans le cadre du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée Mali.
Présenté par Alfa Mohamed DIALLO Rapporteur
Avril 2019
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Monsieur le Ministre Représentant du Chef de l’Etat,
Mesdames et Messieurs,
Faudrait-il rappeler que le financement du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali coûterait 430 000 000 d’euros dont 284.74 millions pour la partie Guinéenne conformément au tableau ci-après :
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Sources |
Montants en millions UC |
En millions Euros |
Instrument |
Observation |
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BAD |
16.60 |
20.30 |
Prêt |
Ratifié |
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FAD |
13.40 |
16.30 |
Don |
Ratifié |
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Banque Mondiale |
26.10 |
32.2 |
Prêt |
Ratifié |
|
Banque Mondiale |
26.10 |
32.2 |
Don |
Ratifié |
|
Banque d’investissement et de Développement CEDEAO |
29.47 |
35.92 |
Prêt |
Objet de la ratification |
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Banque Européenne Investissement |
89.32 |
130.00 |
Prêt et don |
Objet de la ratification |
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Gouvernement Guinéen |
09.16 |
11.164 |
BND |
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AFIF/Union Européenne |
22.71 |
27.77 |
Don |
Géré par la BAD et ratifié |
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Total |
233.55 |
284,74 |
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Il faut également signaler que le principal objectif du projet est :
ü d’établir l’interconnexion des réseaux électriques de la Guinée et du Mali ;
ü de renforcer les interconnexions des réseaux électriques en cours de construction dans la sous-région dans le cadre des projets CLSG, OMVS et OMVG ;
ü de favoriser le raccordement des ménages au réseau électrique dans les deux pays particulièrement pour toute la région Est de la Guinée, couvrant la Haute Guinée et la Guinée Forestière. En plus du raccordement des villes deBeyla, Kérouané, Kankan et Siguiri ; 121 autres localités villageoises de 1 000 habitants et plus seront aussi raccordées en Guinée, entre N’zérékouré et la frontière guinéo-malienne à Kourémalé, sur une bande de 20 km (soit 10km de part et d’autre du tracé de la ligne 225 KV).
La présente autorisation de ratification concerne :
- l’accord de prêt N° FI 86 715, N° Seraplis 2016-00638entre la Banque Européenne d’Investissement et la République de Guinée pour un montant de 130 000 000 Euros ;
- l’accord de prêt d’un montant de 37 650 000 $ US avec la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO ;
dont les spécifications sont précisées dans les contrats concernés en plusieurs articles et annexes (cfr contrats de base)
Les conditions du prêt sont les suivantes pour la BEI :
- Un taux d’intérêtde 1,607% l’an après une période de grâce de 5 ans;
- La maturité est de 25 ans en fonction des tranches de décaissement ;
- Date de remboursement : 30 avril et 30 octobre de chaque année.
Et pour la BID/CEDEAO :
- Un taux d’intérêt de 2,25% l’an;
- Un délai de remboursement de 22 ans dont un différé de 5 ans
- Une commission de dossier de 1%
- Une commission d’engagement 0.5% l’an sur le solde non décaissé ;
- Une commission d’engagement spécial de 0,15% du montant de la lettre de crédit par trimestre indivisible ;
- La date de remboursement : 1eravril et 1er octobre de chaque année.
Honorables Députés,
Ces financements serviront à réaliser pour la BEI :
- La section de ligne 225 KV comprise entre les futurs postes électriques de Kankan et N’Nzérékoré
- La construction du poste de transformation HT/MT deBeyla,
- L’extension du poste de N’Nzérékoré
- la mise en œuvre des plans de gestion des impacts environnementaux et sociaux du projet ;
- l’appui à la mise en œuvre et à la supervision du projet.
Pour la BID/CEDEAO :
- la fourniture et l’installation du tronçon de ligne 225 KV partant du poste de Siguiri au poste de Fomi d’une longueur de 135,5 Km
Honorables Députés,
Apres que notre parlement ait donné son autorisation de ratification des parts de financements de la Banque Africaine de Développement (BAD), du Fonds Africain de Développement (FAD) et de la Banque Mondiale et étant entendu que le gouvernement est déterminé à entreprendre toutes les réformes nécessaires pour assurer le redressement et la viabilité du secteur électrique, la Commission des Affaires Economiques et Financières du Plan et de la Coopération vous invite, à l’unanimité, àautoriserla ratification de ces accords de financement.
Je vous remercie
