Entre la Loi de finances initiale et la Loi de finances rectificative le Gouvernement guinéen a augmenté ses dépenses à hauteur de 4,1 % ; soit 908, 6 milliards de francs guinéens. Pourtant, il n’y a eu que la moitié pour les recettes : 484, 60 milliards de francs guinéens, soit 2,51%.

En tous les cas, l’Assemblée nationale a, comme une chambre d’enregistrement, a validé sans problème le rapport de la Loi de finances rectificative qui passe désormais de 22 313 378 217 000 GNF à 23 221 979 464 075.

Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de ce rapport :

République de Guinée
Travail – Justice – Solidarité

ASSEMBLÉE NATIONALE

N° 278

CONSTITUTION DU 07 MAI 2010
HUITIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE 2019

Enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale, le 23 août 2019

RAPPORT 

Sur le volet dépenses du Projet de loi de Finances Rectificative 2019

Fait par la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de Coopération.

Présenté par :   Alfa Mohamed DIALLO

Août 2019

Honorable Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Monsieur le Représentant du Chef de l’Etat,

Messieurs  les Ministres,

Mesdames et Messieurs,

Suite à l’examen en Commissions et inter-commission de la partie dépenses du Projet de Loi de Finances Rectificative  2019 (PLFR 2018)  du 26 au 28 août 2019 avec la participation effective des Ministres et cadres concernés des départements ministériels et Institutions Républicaines ; la prévision retenue se chiffre à vingt-trois mille deux cent vingt un milliards neuf cent soixante-dix-neuf millions quatre cent soixante-quatre mille soixante-quinze Francs Guinéens (23 221 979 464 075) contre vingt-deux mille trois cent treize milliards trois cent soixante-dix-huit millions deux cent dix-sept mille Francs Guinéens (22 313 378 217 000 GNF) dans la LFI.

 Cette révision se justifie par :

• Le niveau de consommation des crédits budgétaires au premier semestre du secteur énergétique ;
• La nécessité de prendre en compte les ressources et les obligations induites par l’emprunt obligataire 2019 ;
• La prise en compte de certaines demandes de crédits complémentaires formulées par des départements ministériels et Institutions dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique sectorielle;
• La nécessité de s’ajuster aux priorités pressantes de mise en œuvre du PNDES avant l’échéance du cycle initial de 2020.

Ainsi le développement et la ventilation des dépenses en fonction des objectifs socio-économiques se présentent de la façon suivante :

FONCTIONS	LF 2019	Modifications	PLFR 2019	Part dans le total
701 Services Généraux des      Administrations Publiques	4 769 422 727 000	72 344 871 000	4 841 767 598 000	20,85%
T1. Charges financières  de la dette	1 002 918 039 000	-35 918 038 000	967 000 001 000
T2. Dépenses de personnel	663 370 330 000	11 608 696 000	674 979 026 000
T3. Dépenses de biens et services	1 876 810 319 000	198 033 353 000	2 074 843 672 000
T4. Dépenses de transfert	353 386 227 000	15 568 495 000	368 954 722 000
T5. Dépenses d’investissement	741 733 312 000	-116 947 635 000	624 785 677 000
FINEX	131 204 500 000	0	131 204 500 000
702 Défense	1 794 101 303 000	-31 020 582 000	1 763 080 721 000	7,59%
T2. Dépenses de personnel	1 299 067 396 000	0	1 299 067 396 000
T3. Dépenses de biens et services	170 317 700 000	4 700 002 000	175 017 702 000
T4. Dépenses de transfert	233 449 669 000	149 974 000	233 599 643 000
T5. Dépenses d’investissement	91 266 538 000	-35 870 558 000	55 395 980 000
703 Ordre et sécurité publics	473 065 800 000	-8 357 431 000	464 708 369 000	2,00%
T2. Dépenses de personnel	295 288 835 000	1 523 163 000	296 811 998 000
T3. Dépenses de biens et services	113 023 978 000	-1 882 006 000	111 141 972 000
T4. Dépenses de transfert	25 773 687 000	-4 502 293 000	21 271 394 000
T5. Dépenses d’investissement	33 777 300 000	-3 496 295 000	30 281 005 000
FINEX	5 202 000 000	0	5 202 000 000
704 Affaires économiques	6 114 640 364 000	967 401 220 000	7 082 041 584 000	30,50%
T2. Dépenses de personnel	345 706 337 000	5 063 458 000	350 769 795 000
T3. Dépenses de biens et services	144 235 310 000	-17 456 086 000	126 779 224 000
T4. Dépenses de transfert	908 869 417 000	1 277 049 560 000	2 185 918 977 000
T5. Dépenses d’investissement	2 036 108 400 000	-248 317 812 000	1 787 790 588 000
FINEX	2 679 720 900 000	-48 937 900 000	2 630 783 000 000
705 Protection de l’environnement	417 035 105 000	-19 713 604 000	397 321 501 000	1,71%
T2. Dépenses de personnel	48 238 783 000	14 161 224 000	62 400 007 000
T3. Dépenses de biens et services	48 360 323 000	-5 002 946 000	43 357 377 000
T4. Dépenses de transfert	49 263 999 000	336 902 000	49 600 901 000
T5. Dépenses d’investissement	57 961 500 000	-29 208 784 000	28 752 716 000
FINEX	213 210 500 000	0	213 210 500 000
706 Logement et équipements       collectifs	2 114 637 481 000	-116 319 023 000	1 998 318 458 000	8,61%
T2. Dépenses de personnel	28 184 699 000	0	28 184 699 000
T3. Dépenses de biens et services	17 360 193 000	21 418 000	17 381 611 000
T4. Dépenses de transfert	111 270 789 000	1 019 153 000	112 289 942 000
T5. Dépenses d’investissement	711 345 900 000	-103 359 594 000	607 986 306 000
FINEX	1 246 475 900 000	-14 000 000 000	1 232 475 900 000
707 Santé	1 664 018 250 000	94 057 431 000	1 758 075 681 000	7,57%
T2. Dépenses de personnel	557 438 195 000	2 858 303 000	560 296 498 000
T3. Dépenses de biens et services	426 024 868 000	91 999 128 000	518 023 996 000
T4. Dépenses de transfert	47 001 946 000	0	47 001 946 000
T5. Dépenses d’investissement	276 336 241 000	-800 000 000	275 536 241 000
FINEX	357 217 000 000	0	357 217 000 000
708 Loisirs, culture et culte	447 785 490 000	49 387 982 000	497 173 472 000	2,14%
T2. Dépenses de personnel	63 685 929 000	1 207 614 000	64 893 543 000
T3. Dépenses de biens et services	126 046 555 000	3 663 105 000	129 709 660 000
T4. Dépenses de transfert	72 159 126 000	506 652 000	72 665 778 000
T5. Dépenses d’investissement	145 893 880 000	44 010 611 000	189 904 491 000
FINEX	40 000 000 000	0	40 000 000 000
709 Enseignement	3 083 561 807 000	-66 069 616 000	3 017 492 191 000	12,99%
T2. Dépenses de personnel	1 768 434 034 000	558 223 000	1 768 992 257 000
T3. Dépenses de biens et services	215 713 869 000	830 272 000	216 544 141 000
T4. Dépenses de transfert	532 501 775 000	2 310 103 000	534 811 878 000
T5. Dépenses d’investissement	333 837 129 000	-19 768 214 000	314 068 915 000
FINEX	233 075 000 000	-50 000 000 000	183 075 000 000
710 Protection sociale	1 435 159 846 000	-33 159 956 744	1 401 999 889 256	6,04%
T2. Dépenses de personnel	25 159 703 000	387 026 000	25 546 729 000
T3. Dépenses de biens et services	41 184 646 000	832 999 000	42 017 645 000
T4. Dépenses de transfert	1 037 804 272 000	-14 909 907 000	1 022 894 365 000
T5. Dépenses d’investissement	51 117 025 000	-14 408 015 000	36 709 010 000
FINEX	279 894 200 000	-5 062 059 744	274 832 140 256
Total général	22 313 428 173 000	908 551 291 075	23 221 979 464 075	100,00%

 

Honorables Députés,

Le volet dépenses du projet de loi de finances révisée est évalué à 23 221 Mds contre une prévision en loi de finances initiale de 22 313,39 Mds, soit une augmentation de GNF 908,6 Mds (4,1%).

 Rapportées au PIB, les dépenses représentent 18,4% du PIB contre 17,66% dans le budget initial.

 

L’augmentation des dépenses de 908,6 Mds est imputable aux dépenses courantes pour     1 554,7 Mds (12,3%) atténuée par une légère baisse enregistrée au niveau des dépenses d’investissement pour 600,4 Mds (-6,6%).

a.     Dépenses courantes 

La hausse des dépenses courantes porte essentiellement sur les dépenses de transferts pour 1 277,53 Mds, les dépenses de biens et services pour 275,74 Mds et les dépenses de personnel pour 37,34 Mds, atténuée par la baisse des charges financières de la dette pour 35,9 Mds.

• Charges financières de la dette 

Les charges financières de la dette se chiffrent à 967 Mds contre une prévision initiale de 1 002,90 Mds, soit une diminution de 35,90 Mds (-3,6%).

La part des charges financières de la dette dans les dépenses courantes est de 6,8% et se décomposent en intérêts aux non-résidents pour 251 Mds (25,96%) et aux résidents autres que les administrations publiques pour 716 Mds (74,04%).

• Dépenses de personnel

Les dépenses de personnel s’accroissent de 0,73% soit  5 131,94 Mds contre 5 094,60. Rapportées au PIB, les dépenses de personnel sont autour de 4,06%.

Toutefois, l’accès aux services dans les zones rurales pour les secteurs de l’éducation et de la santé sera assuré ainsi que la poursuite du recensement biométrique des agents contractuels et personnels retraités et l’installation de 150 machines supplémentaires d’ici à la fin de 2019 pour la maitrise des effectifs des fonctionnaires.

La part des dépenses de personnel dans les dépenses courantes se situe à 36,1%. Rapportées aux recettes fiscales, les dépenses de personnel passent de 29,90% à 30,6% en LFR 2019. Ce taux reste encore inférieur au seuil du critère de convergence de la CEDEAO qui est de 35%.

• Dépenses de biens et services 

Pour une augmentation de 275,74 Mds ; les dépenses de biens et services sont projetées à hauteur de 3 454,82 Mds contre 3 179,08 Mds

Cette augmentation s’explique essentiellement par l’effort du Gouvernement à améliorer les secteurs de la Santé et de l’éducation notamment par l’achat des produits pharmaceutiques, des consommables médicaux et des fournitures scolaires d’une part et des besoins de fonctionnement des nouveaux services d’autre part.

Leur part dans les dépenses courantes s’établit à 24,3% contre 25,1%.

Les dépenses de biens et services absorbent 17,4% des recettes intérieures.

• Dépenses de transfert 

Ces dépenses passent de 3 371,48 Mds à 4 649,01 Mds soit une augmentation de 1 277,53 Mds (27,48%).

Cette hausse porte essentiellement sur les subventions à l’électricité de guinée (EDG) qui passe de 880 Mds à 2 157 Mds. A cela, s’ajoute la prise en charge des frais de location des bâtiments occupés par certaines Institutions Constitutionnelles.

La part des dépenses de transfert dans les dépenses courantes se situe à 32,7% contre 26,66% en loi de finances initiale 2019 et représente 3,7% du PIB.

1. Dépenses d’investissement 

 Les dépenses d’investissement y c BAS sont évaluées à 9 019,21 Mds contre une prévision initiale de 9 665,33 Mds, soit une diminution de 600,4 Mds (-6,6%).

 Cette baisse porte respectivement sur les immobilisations non financières pour 647,66 Mds et le BAS pour 45,70 Mds, atténuée par une légère augmentation des immobilisations financières pour 47,3 Mds.

Les dépenses d’investissement sont financées par les ressources propres à hauteur de         3 951,2 Mds (43,8%) et les ressources extérieures pour 5 068 Mds (56,2%).

 Elles représentent 38,8% des dépenses totales et 7,14% du PIB contre respectivement 43,32% et 7,65% du PIB dans la Loi initiale.

c.      Solde Budgétaire

Le solde global s’élève à -3 405,30 Mds, soit -2,70% du PIB contre -2,36% dans la loi de finances initiale 2019.

Quant au solde net de gestion et au solde primaire global, ils s’établissent respectivement à -10,2% et -1,9% du PIB contre 5,59% et -2,59% du PIB dans les prévisions initiales de 2019.

d.     Financement

Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à trois mille quatre cent cinq milliards trois cent sept millions soixante mille Francs Guinéens (3 405,31 Mds), le Ministre chargé des finances est autorisé à :                                         

• contracter des emprunts pour un montant de 5 744 Mds) ;
• recouvrer des créances sur les entreprises et autres redevables pour 181,3 Mds) ;
• procéder à des cessions d’actifs pour 97,3 Mds GNF)
• procéder au remboursement du capital des emprunts extérieurs pour un montant de 659 Mds GNF et des emprunts intérieurs pour un montant de 1 958,1 Mds GNF) ;

Honorables Députés,

Au cours d’intenses débats en commissions, inter-commissions, il s’est dégagé un certain nombre de constats, interrogations et inquiétudes portant sur :

• l’augmentation exponentielle de la subvention à  EDG ;
• l’augmentation des dépenses de fonctionnement ;
• la non traçabilité des dépenses publiques au niveau déconcentré et décentralisé;
• la diminution des crédits d’investissement de l’armée ;
• l’annulation des dépenses d’investissement notamment :
• l’assainissement de la ville de Conakry ;
• les travaux d’achèvement de l’hôtel Niger de Faranah et des aérodromes de l’intérieur du pays; 
• l’aménagement numérique du territoire ;
• la construction du DATA CENTER.

     – le retard de la ré-immatriculation des véhicules 

Honorables Députés,

Tenant compte des réponses des Ministres et cadres concernés sur les coupes constatées au niveau des investissements qui seraient  dues essentiellement au non engagement des dépenses à fin juin 2019 ainsi que le gel de nouvelles constructions des bâtiments administratifs ; la commission :

Appelle l’Exécutif à renforcer les capacités managériales des ressources humaines chargées d’administrer les travaux d’investissement ;

Encourage le Ministère du budget à persévérer à recourir, de plus en plus, aux emprunts obligataires ;

Invite les Ministres du Plan, des Télécommunications, des Finances et du Budget à la mise en place d’une commission urgente de concertation en vue de la commercialisation effective de la fibre optique qui constitue l’une des plus utiles réalisations du Pr Président.

Honorables Députés,

Au bénéfice des observations, remarques et recommandations, la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération tout en se  félicitant de l’affectation des 92 mds obtenues lors du  débat sur le volet recettes au Ministère de la santé qui  porte son budget à  8% conformément à l’accord de partenariat avec l’Union Européenne, vous invite à adopter à l’unanimité le volet dépenses du projet de loi de finances rectificative 2019.

Je vous remercie

La Commission