La chambre administrative de la Cour Suprême s’est prononcée ce jeudi, 19 septembre 2019, sur une requête introduite par des défenseurs de droits de l’Homme contre la décision du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, interdisant toute manifestation de rue en Guinée. La chambre s’est déclarée incompétente de prononcer le sursis à exécution de cette décision sollicitée par les requérants, a appris Guineematin.com à travers un de ses reporters.
C’est le 24 juillet dernier que les ONG Même Droits Pour Tous (MDT) et OGDH (Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyens) ont introduit une requête en annulation de la décision du ministre l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. Décision prise en mai 2018 et interdisant toute manifestation de rue sur l’ensemble du territoire national. Les ONG ont saisi la chambre administrative de la Cour Suprême pour excès de pouvoir, demandant le sursis à exécution de cette décision en attendant que la juridiction supérieure ne se prononce sur le fond de l’affaire.
Mais, la chambre a estimé que les organisations de défense des droits humains devaient plutôt saisir le premier président de la Cour Suprême et a renvoyé les requérants au fond de l’affaire. Une décision loin de décourager les ONG. « Nous allons continuer le combat pour que la Cour examine le fond de cette affaire. Parce qu’on ne peut pas constitutionnellement et conformément aux dispositions du code pénal en son article 622 et suivants, interdire les manifestations sur toute l’étendue du territoire nationale de façon illimitée dans le temps. C’est illégal et anticonstitutionnel », a déclaré maître Hamidou Barry, avocat des requérants.
L’avocat garde espoir que son camp va remporter le dossier sur le fond. « On n’a pas perdu le fond, c’est le sursis qui a été rejeté. Et, nous avons bon espoir que nous allons gagner le fond et que cette mesure d’interdiction générale et systématique sera purement annulée par la Cour Suprême au niveau de sa chambre judiciaire », a dit Me Hamidou Barry.
De son côté, le conseil du ministre de l’Administration du Territoire, représenté par l’Agence judiciaire de l’Etat, s’est réjoui de cette décision. Selon maître Bernard Saa Millimono, c’est le droit qui a été dit par la chambre saisie. « Les ONG ont adressé la requête aux fins de sursis à la chambre administrative qui n’a pas cette compétence. Ceux qui ont cette compétence, c’est le premier président de la Cour Suprême ou le président de la chambre administrative saisie.
C’est pourquoi, dans nos plaidoiries, nous avons demandé à la chambre administrative de la Cour Suprême de bien vouloir se déclarer incompétente. Heureusement, la Cour a dit le droit, elle s’est déclarée incompétente. Et, cela ne se discute pas parce que ce sont les textes de lois qui le disent. Ce qui reste maintenant, c’est la phase sur le fond du dossier. Là aussi, on verra bien si réellement ce recours aussi est recevable », a dit l’avocat de l’Agence judiciaire de l’Etat.
Les manifestations de rue, pourtant autorisées par la constitution guinéenne, restent donc interdites sur l’ensemble du territoire guinéen, alors qu’on s’achemine visiblement vers un bras de fer entre pouvoir et opposition autour du projet de nouvelle constitution et des élections législatives, prévues pour se tenir le 28 décembre prochain. Toute chose qui pourrait conduire à des mouvements de colère qui devraient certainement être réprimés par les forces de l’ordre.
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Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com
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